| APRÈS ART. 31 | N°CF225 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF225
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. - Au 4° du 1 de l’article 39, après les mots : « taxes prévues aux articles » est ajoutée la référence : « 235 ter ZD ».
B. - L’article 235 ter ZD est complété par un XIII ainsi rédigé :
« La taxe n’est pas déductible de l’assiette de l’impôt sur les sociétés. »
II. - Les A et B s’appliquent aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rendre non déductible du résultat imposable la taxe sur les transactions financières.