| APRÈS ART. 31 | N°CF229 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 novembre 2014
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF229
présenté par
| M. Sansu et M. Charroux |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
A la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,2 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter le rendement de la taxe sur les transactions financières, actuellement trop peu important.