| ART. 23 | N°CF256 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale |
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ARTICLE 23
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette rémunération n’est éligible au crédit d’impôt que pour les petites entreprises au sens de l’article 2 de l’annexe I visée au premier alinéa du III bis du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter la prise en compte, dans l'assiette du crédit d'impôt phonographique, de la rémunération du ou des dirigeants aux seules petites entreprises au sens européen, c'est-à-dire aux entreprises de moins de 50 salariés et d'un chiffre d'affaires ou d'un bilan annuel de moins de 10 millions d'euros.
Ce ciblage, qui est évoqué dans l'exposé des motifs de l'article, permettra d'éviter les effets d'aubaine.