| APRÈS ART. 31 | N°CF63 |
PLFR POUR 2014 - (N° 2353)
AMENDEMENT N°CF63
présenté par
| M. Lurel, M. Fruteau et M. Dominique Lefebvre |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 31, insérer l'article suivant:
Après l’article 31, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L’article L.115-3 du code du travail applicable à Mayotte est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes mentionnés à l’article L.6332-1 du code du travail peuvent être habilités par l’Etat à collecter dans leur champ de compétence professionnelle ou interprofessionnelle, les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d’apprentissage et à les reverser au fonds mentionné au premier alinéa.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions relatives à la collecte de la taxe d’apprentissage et la réforme portée par la loi du 5 mars 2014 ne sont pas encore applicables à Mayotte. Le dispositif ad hoc existant à Mayotte doit être réformé pour l’aligner sur le droit commun.
Il s’agit donc ici de permettre cet alignement sur le droit commun en modifiant le droit du travail applicable à Mayotte afin de permettre aux OPCA de procéder à la collecte de la taxe d’apprentissage à Mayotte de la même manière qu’elles le feront sur le territoire métropolitain à partir de 2015.