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APRÈS ART. 30N°CF80

ASSEMBLÉE NATIONALE
20 novembre 2014

PLFR POUR 2014 - (N° 2353)

Rejeté

AMENDEMENT N°CF80

présenté par

M. Le Fur et M. de Courson

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 30, insérer l'article suivant:

I.  - Au 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts, supprimer le deuxième, troisième et quatrième alinéa et supprimer le III du même article.

II. - Le I. entre en vigueur au 1er janvier 2015.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à simplifier et faciliter le recours à la déduction pour aléas.

La déduction pour aléas doit en effet inciter les agriculteurs à se prémunir contre les multiples risques climatiques et économiques et à se constituer de façon volontaire une épargne professionnelle de précaution.

En ce sens, à l’heure du choc de simplification, et afin de lever les freins à la constitution d’une auto-assurance, l’obligation d’inscrire à un compte d’affectation, ouvert auprès d’un établissement de crédit, 50% du montant de la DPA, doit être supprimée. Cette obligation est totalement inadaptée.