| APRÈS ART. PREMIER | N°114 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°114
présenté par
| M. Coronado, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE PREMIER, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 711‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « liberté », sont insérés les mots : « et l’égalité entre les femmes et les hommes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure les persécutions qui frappent les personnes combattant en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes, dans les motifs justifiant l’asile.
La jurisprudence a d’ailleurs admis de tels motifs de persécutions (CNDA, 29 juin 2012, M.M.A.S., n° 11016913 C).