| ART. 4 | N°122 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et non temporaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous pensons qu’une protection « effective » se suffit à elle-même, il n’intervient pas au législateur d’influencer, d’inciter au prolongement de la protection dans le temps.