| ART. 4 | N°124 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°124
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 4
À l'alinéa 8, substituer aux mots :
« , en particulier lorsqu’ils disposent d’un système judiciaire effectif permettant de déceler, de poursuivre et de sanctionner les actes constituant une persécution ou une atteinte grave, et lorsque le demandeur a accès à cette protection »
les mots :
« aux libertés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2007 il y avait 35.520 demandes d’asile, en 2013 66.251 demandes, soit une évolution de +86,5 % en seulement 5 ans.
La définition retenue à l’alinéa est beaucoup trop large. Avec l’écriture proposée, on augmente de manière considérable le nombre de demandeurs d’asile et les problèmes qui en résultent.