| ART. 4 | N°125 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots :
« et que l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparait pas opportun de compléter l’article L. 713‑3 comme l’alinéa 7 le propose. En effet, la qualification de « s’y établir » repose sur de trop nombreux facteurs incontrôlables, parmi lesquels la volonté de l’individu en premier lieu. De plus, l’office n’a pas les moyens de vérifier ces informations.