| ART. 4 | N°126 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 10 et 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 713‑4 ainsi rédigé englobe un nombre de pays extrêmement important à travers le monde. En effet, les individus issus de pays instables seraient en droit de demander l’asile en France dès lors que leur pays traverse une période de trouble, et ceci même après leur départ du pays. Ainsi, un citoyen libyen demeurant en Égypte, peut demander asile en France à la suite des récents évènements survenus en Libye.