| ART. 6 | N°130 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°130
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« lorsque, sur la base de la situation légale, de l’application du droit dans le cadre d’un régime démocratique et des circonstances politiques générales, il peut être démontré que, d’une manière générale et uniformément, il n’y est jamais recouru à la persécution, ni à la torture, ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants et qu’il n’y a pas de menace en raison d’une violence aveugle dans des »
les mots :
« lorsqu’il est régi par un régime démocratique généralement protecteur des libertés publiques, où il n’y a pas de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition retenue à l’alinéa est beaucoup trop large, avec l’écriture proposée, on augmente de manière considérable le nombre de demandeurs d’asile, et par conséquent le nombre de demandes infondées.