| ART. 7 | N°131 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°131 (Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’apporter les preuves de sa situation, en effet comment établir la « crédibilité générale » d’un demandeur, ou encore considérer des déclarations comme « cohérentes et plausibles » ? Il est par définition impossible pour l’office de procéder à une vérification et contredire les informations transmises par le demandeur.