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ART. 7N°132 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°132 (Rect)

présenté par

M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie

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ARTICLE 7

Supprimer l’alinéa 41.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’office doit entendre chaque demandeur d’asile, en dehors des situations médicales énoncées au 37 du présent article.