| ART. 7 | N°133 (2ème Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°133 (2ème Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« ne fait pas »
le mot :
« fait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend donner la possibilité à l’office de demander à la personne sollicitant l’asile de se soumettre à un examen médical, lorsque cela est nécessaire. En effet, l’actualité, et la récente épidémie du virus Ebola, nous rappellent que nous devons prendre toutes les précautions qui s’imposent en matière de sécurité sanitaire.