| ART. 7 | N°134 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°134 (Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
A l’alinéa 49, substituer aux mots :
« ne fait pas obstacle à ce que l’office statue sur »
les mots :
« entraîne le rejet de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un demandeur d’asile, dûment convoqué, se doit de se présenter à un entretien, en dehors des situations d’absence avec motif légitime, sinon il s’expose au rejet de sa demande.