| ART. 7 | N°135 (Rect) |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°135 (Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 64, après le mot :
« motif »,
insérer les mots :
« tel que défini par la convention de Genève du 28 juillet 1951 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le principe d’ « action en faveur de la liberté » fait écho au quatrième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, selon lequel « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté à droit d’asile sur les territoires de la République », la dénomination « autre motif » mérite d’être précisée. C’est pourquoi je propose de compléter le présent alinéa en retenant la définition de réfugié telle que stipulée dans la convention de Genève du 28 juillet 1951.