| ART. 7 | N°138 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°138
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 72 à 74.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une seconde demande est contraire à l’esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais. Cette faculté entraine un dérapage des délais.