| ART. 7 | N°139 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°139 (Rect)
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 77.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Un réexamen, après une décision qualifiée de « définitive » par l’office est contraire à l’esprit de la présente loi visant à raccourcir les délais de traitement. Cette faculté entraine un dérapage important des délais. Nous estimons que l’alinéa 70, et la présentation d’éléments nouveaux, est le seul cas de figure qui puisse justifier un réexamen.