| ART. 7 | N°141 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 82, substituer aux mots :
« n’augmentent pas de manière significative la probabilité que le demandeur justifie des conditions requises pour prétendre à une protection, il peut »
les mots :
« ne justifient pas des conditions requises pour prétendre à une protection, il doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La décision d’irrecevabilité s’impose, lorsqu’à la suite de l’examen, l’office conclut que les faits ou éléments nouveaux ne donnent pas lieu à une protection.