| ART. 9 | N°146 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 9
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« En cas de décision d’irrecevabilité ou de rejet de l’office, le demandeur peut former un recours devant la Cour nationale du droit d’asile. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la situation actuelle, le recours au juge administratif ne sert qu’à bloquer la mesure d’éloignement. Cet amendement entend simplifier et alléger la procédure existante.