Première séance du jeudi 11 décembre 2014

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 64.

M. Sergio Coronado. Monsieur le président, monsieur le ministre de l’intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, mes chers collègues, comme je l’avais indiqué en commission, cet amendement vise à introduire une disposition initialement prévue dans le projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes, dont l’étude en séance attend depuis plus d’un an.

L’amendement, adopté en commission des lois, sur l’initiative de Mme la rapporteure Marie-Anne Chapdelaine, permettait aux parlementaires de visiter les zones d’attente et les centres et locaux de rétention ainsi que les locaux de retenue mentionnés à l’article L. 611-1-1, accompagnés par un journaliste titulaire d’une carte de presse.

Il semble cohérent de l’intégrer à l’article 8, dès lors qu’il modifie les conditions de recours en zone d’attente.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Cet amendement aurait davantage sa place dans le prochain projet de loi, relatif au droit des étrangers. Son rapporteur, M. Binet, signale à ce sujet qu’une disposition nettement plus favorable figure dans l’article 23 de ce projet puisqu’il autorise les journalistes à accéder aux lieux privatifs de liberté, qu’il s’agisse des centres de rétention ou des zones d’attente, sans accompagnement parlementaire.

Monsieur Coronado, je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président. La parole est à M. le ministre de l’intérieur, pour donner l’avis du Gouvernement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre de l’intérieur. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Lors du débat, Marie-Anne Chapdelaine et moi-même avions interrogé sur ce point M. le rapporteur, qui n’avait pas souhaité donner de précisions ou formuler des engagements. Vous pensant évidemment de bonne foi et mieux informée que moi, puisque vous appartenez au même groupe que M. le rapporteur du futur projet de loi relatif au droit des étrangers, je vous fais confiance et retire cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 187.

M. Denys Robiliard. Il s’agit de savoir si les délais en zone d’attente sont suffisants pour mener à bien la procédure prévue par le règlement Dublin III. J’ai proposé la suppression de l’alinéa 4 car j’estime ces délais insuffisants. En effet, le délai en zone d’attente s’élève à vingt jours. S’agissant du règlement, il existe certes une procédure d’urgence, qui ramène à quinze jours le délai dont dispose l’État requis. Mais il faut compter avec des délais judiciaires – le délai laissé au juge pour statuer s’ajoute aux quinze jours pour demander un recours –, plus longs que les vingt jours durant lesquels une personne peut être maintenue en zone d’attente.

Il faut donc qu’en zone d’attente, on continue seulement d’examiner si la demande est manifestement infondée.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il n’a pas échappé à votre sagacité, monsieur Robiliard, qu’une disposition de coordination manquait dans le projet de loi initial, afin de permettre au demandeur d’asile en zone d’attente d’exercer un recours contre la décision de transfert vers un autre État membre, dans un délai compatible avec les vingt jours passés en zone d’attente. L’amendement n^o 473 du Gouvernement répond à cette préoccupation, en fixant des délais compatibles.

En tout état de cause, le règlement Dublin III et la directive « Procédures », relative aux normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres, prévoient une procédure d’irrecevabilité de la demande d’asile en zone d’attente lorsque le demandeur relève de la compétence d’un autre État membre. Il n’est donc pas possible d’y déroger.

Le Gouvernement propose, par cet amendement que M. le ministre précisera mieux que je ne peux le faire, que la France identifie l’État membre susceptible d’être responsable de la demande d’asile et le saisisse en urgence, par exemple dans le cas où le demandeur dispose d’un visa Schengen. L’État requis accepte de traiter la demande en moins de quinze jours car les critères fixés par le règlement lui paraissent respectés. La décision de transfert est notifiée au demandeur, qui peut exercer un recours dans les 48 heures devant le président du tribunal administratif. Celui-ci dispose alors de 72 heures pour statuer. Puis, le transfert est organisé, dans les quelques jours suivant la notification du jugement rejetant le recours. Si ces étapes dépassent le délai de vingt jours, la personne sort de la zone d’attente.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. L’amendement que vous présentez, monsieur le député, tend à écarter l’application du règlement Dublin III lorsqu’une demande d’asile est présentée à la frontière par une personne maintenue en zone d’attente. Vous justifiez cette proposition par l’article 28 de ce règlement du 26 juin 2013, lequel empêche de maintenir en rétention un demandeur d’asile pendant la période de détermination de l’État responsable. Selon vous, la très grande complexité de cette procédure la rend inapplicable, notamment du fait des délais de maintien en zone d’attente.

Je rappellerai, premièrement, que l’article 3-1 du règlement Dublin III prévoit expressément l’application de ce règlement aux demandes présentées à la frontière ou dans une zone de transit.

Deuxièmement, la mise en œuvre de la procédure Dublin est compatible avec les délais de maintien en zone d’attente. Comme vous le savez, monsieur le député, la procédure de détermination dès la frontière peut être immédiatement engagée pour tout étranger sollicitant l’entrée au titre de l’asile, lorsque celui-ci est en possession d’un visa délivré par un autre État membre. La saisine immédiate de l’État supposé responsable, ainsi que la demande de réponse en urgence, prévue à l’article 21-2 du règlement Dublin III rendent cette procédure compatible avec les délais de maintien en zone d’attente.

Pour ces deux raisons, je ne peux être que défavorable à votre amendement. Il convient toutefois de noter que la mise en œuvre du règlement Dublin n’est qu’une faculté. La France peut toujours décider de s’y adapter.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Je suis un peu gêné que le Gouvernement réponde au signalement d’une difficulté relative aux délais par une régression des droits du demandeur. La procédure issue du règlement Dublin est complexe. Elle ne peut véritablement être menée qu’en étant convenablement assisté. Or l’amendement n^o 473 fixe le délai de saisine du tribunal administratif à 48 heures, un délai difficile à tenir le week end de Pâques.

Par ailleurs, une fois de plus, le tribunal administratif devra statuer à très bref délai – 72 heures –, probablement à juge unique, sans rapporteur public, donc dans de moins bonnes conditions pour que la décision rendue soit de qualité.

Certes, l’éloignement se fera à destination d’un pays de l’Union européenne, qui aura la charge d’examiner la demande d’asile – le demandeur n’est donc pas renvoyé dans son pays d’origine –, mais, pour autant, cette disposition ne constitue pas un progrès pour le droit du demandeur d’asile, y compris par rapport à l’existant.

C’est la raison pour laquelle je maintiens mon amendement. À l’heure actuelle, les délais en zone d’attente sont normaux. Ils sont acquis. Je ne crois pas qu’il faille adapter à cette norme les délais de recours issus du règlement Dublin.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 367.

M. Arnaud Richard. La commission a restreint la portée du texte concernant le refus d’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile à la frontière. Dans le projet de loi du Gouvernement, trois cas permettaient de refuser l’entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière : si le demandeur bénéficie d’une protection au titre de l’asile d’un État membre de l’Union européenne ; s’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers, dans lequel il est réadmissible ; en cas de demande d’un réexamen, s’il apparaît, à l’issue d’un examen préliminaire, que la demande ne repose sur aucun élément nouveau.

La commission a supprimé les deux premiers cas au motif que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides – l’OFPRA – pourrait difficilement, dans un délai de 96 heures, vérifier que le demandeur en zone d’attente bénéficie déjà d’une protection.

L’amendement vise donc à revenir à la version initiale du texte, conformément à l’article 33 de la directive « Procédures », qui permet un traitement rapide de demandes présumées abusives, car présentées par des étrangers bénéficiant déjà d’une protection internationale.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable. La directive permet en effet ce que vous indiquez et qui était prévu dans le projet initial. Cependant, la commission a considéré qu’en 96 heures, il était extrêmement difficile de vérifier l’effectivité de la protection dans un État tiers – voire, depuis hier, dans un État membre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Sur ce point, le Gouvernement a choisi de suivre l’avis de la commission des lois, qui a réalisé un travail intéressant. Il considère que l’étranger, dont les craintes ont déjà été reconnues par un État partie à la convention de Genève et qui a, de ce fait, obtenu une protection, doit être entendu par l’OFPRA sur le fond de sa demande. Le contrôle de l’effectivité de la protection accordée par l’État tiers apparaît en effet difficile à réaliser.

En ce qui concerne les personnes en zone d’attente, le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. J’entends les arguments de Mme la rapporteure et M. le ministre, et je les en remercie. Pour autant, si chaque pays transcrit à sa façon une directive européenne et s’impose des dispositions différentes, quel est l’intérêt de celle-ci ? C’est en respectant les mêmes règles que l’on parviendra à établir l’effectivité de la protection dans les 96 heures.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends parfaitement l’argument que vous développez, monsieur le député. Cependant, une directive inclut non seulement des éléments que les États membres doivent obligatoirement transposer – ce que nous faisons scrupuleusement –, mais aussi d’autres éléments, optionnels, qui vont parfois à l’encontre des dispositions législatives que nous voulons prendre pour améliorer les conditions d’accueil des demandeurs d’asile.

Je vous rassure donc, monsieur le député, nous transposons tous les éléments obligatoires. Nous conservons cependant une certaine souplesse quant aux éléments optionnels, afin d’atteindre le but du projet de loi. C’est d’ailleurs ce que vous avez souhaité à plusieurs reprises hier, avec M. Ciotti, concernant les règles de l’Union.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 368.

M. Arnaud Richard. Il s’agit, là encore, de revenir au texte initial du Gouvernement. Cet amendement vise à maintenir, pour caractériser une demande d’asile manifestement infondée, la référence au caractère incohérent, contradictoire, faux ou peu plausible des déclarations faites par l’étranger et des documents, le cas échéant, qui sont produits.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable. Nous avons choisi de supprimer tout ce qui pouvait donner lieu à une appréciation au fond de la demande lors de la procédure à la frontière, car celle-ci doit être faite uniquement lors de l’instruction de la demande par l’OFPRA sur le territoire. Je vous propose de retirer les amendements n^os 368 et 369, sinon je leur donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Quitte à prendre le risque de me confronter à une réponse sèche de Mme la rapporteure, j’émettrai un avis un peu différent. En effet, votre amendement, monsieur Richard, vise à rétablir la rédaction du projet de loi initial, qui permet de caractériser une demande d’asile manifestement infondée, au regard du caractère incohérent, contradictoire, faux ou assez peu plausible des déclarations faites par le demandeur d’asile, au moment où il enclenche la démarche.

Cette définition est conforme à la jurisprudence du Conseil d’État, selon laquelle le ministre chargé de l’immigration peut rejeter, en raison de son caractère manifestement infondé, la demande d’asile d’un étranger se présentant à la frontière, lorsque ses déclarations et les documents qu’il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant, trop général, incongru, absurde, fantasque, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme dénuées de fondement les menaces de persécution alléguées.

La commission des lois a choisi sur ce point une définition plus ramassée, mais qui ne modifie pas le sens de la notion de demande manifestement infondée. Il s’agit là de nuances, mais je ne peux pas, sur tous les amendements, renoncer à être d’accord avec mon texte initial, pour l’être avec celui de la commission. Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée, car non seulement cela ne contrarie pas Mme la rapporteure, j’en suis convaincu, mais cela vous est également agréable, monsieur le député, ce qui ne mange pas de pain. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je vous remercie de vouloir m’être agréable, monsieur le ministre, et je ne pense pas que votre réponse soit susceptible de rendre nerveux Mme la rapporteure et les membres de la commission des lois. Au reste, il existe une différence entre la rédaction initiale et celle de la commission : celle du Gouvernement est examinée dans tous ses aspects par toutes les administrations et par le Conseil d’État. Rassurez-vous, monsieur Robiliard, je suis tout à fait sensible au droit d’amendement des parlementaires, mais il est rare que le Gouvernement écrive n’importe quoi dans ses textes.

M. Marc Dolez. Ah bon ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Jamais ! (Sourires.)

M. Arnaud Richard. C’est arrivé parfois, mais jamais pendant la précédente mandature !

Chaque mot est pesé, comme vous l’avez très bien dit, monsieur le ministre. Je m’en remets donc à la sagesse du Gouvernement.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 369.

M. Arnaud Richard. Le mot « crédibilité », figurant dans la rédaction initiale du projet de loi, a été remplacé par le mot « vraisemblance » dans celle de la commission. De la même manière que précédemment, je crois à la sagesse et à la pondération du choix des mots du Gouvernement dans ses projets de loi. J’imagine qu’ils ont été examinés à la lumière du droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Sagesse.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 208.

M. Denys Robiliard. Cet amendement ne mange pas de pain, au grand désespoir des boulangers. Lors de son entretien avec un officier de protection de l’OFPRA pour déterminer si sa demande présente un caractère manifestement infondé, l’étranger placé en zone d’attente pourrait bénéficier également de l’assistance prévue lors de l’entretien sur le fond de la demande. Mon amendement a pour objet d’autoriser l’avocat ou le membre de l’association à pénétrer dans la zone d’attente, où il faut montrer patte blanche, afin qu’il puisse assister à l’entretien.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 177.

M. Denys Robiliard. Il s’agit d’un sujet un peu délicat, car il n’est jamais agréable de donner accès au territoire français à une personne susceptible de constituer une menace, qui plus est grave, pour l’ordre public. Je souhaite cependant que soit supprimée l’exception à l’avis conforme de l’OFPRA se fondant sur des motifs liés à la gravité de la menace pour l’ordre public.

En effet, il s’agit de personnes dont les demandes ne sont pas manifestement infondées et qui se trouvent sur notre territoire, puisqu’elles sont en zone d’attentes – celles-ci sont désormais considérées comme faisant partie du territoire français, ce qui a mis fin à certaines dérives. Renvoyer ces personnes dans un autre pays risque d’être incompatible avec le principe fondamental du « non-refoulement » inscrit à l’article 33 de la Convention de Genève et avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Je sais que le sujet est délicat, mais il s’agit là de personnes dont le statut de réfugié est prédéterminé et dont la demande n’est pas manifestement infondée. Par conséquent, il faut prendre nos dispositions pour les protéger jusqu’à ce que leur statut soit complètement déterminé. S’il y a un problème d’ordre public, le ministre, qui dispose des pouvoirs de police, peut prendre ses dispositions.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable. D’abord, la commission a pris la peine de rajouter le caractère « grave » à la menace. En outre, l’accès au territoire national est réglementé mais relève en dernier ressort de la compétence du ministre en cas de menaces graves à l’ordre public. C’est un pouvoir régalien, qu’on n’a pas de raison de remettre en cause. Enfin, pour vous rassurer totalement, monsieur Robiliard, la procédure est de toute façon placée sous le contrôle d’un juge. Nous sommes dans un État de droit, fondé sur des prérogatives et sur l’équilibre des pouvoirs.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député, il s’agit là d’un problème de fond. Je suis très défavorable à cet amendement. En effet, nous sommes dans un contexte particulier, qui ne vous a pas échappé. Nous pouvons, du jour au lendemain, être confrontés à l’arrivée sur le territoire national de personnes qui représentent un risque grave pour la sécurité nationale et pour la sécurité des Français. En outre, on peut, concernant des personnes qui demandent l’asile en France, disposer de suffisamment d’éléments indiquant qu’ils peuvent représenter un risque sérieux pour la sécurité nationale – je pense notamment au risque lié au terrorisme.

Si votre amendement était accepté, nous serions amenés à accueillir des personnes sur lesquelles les services disposent de beaucoup d’éléments indiquant qu’ils peuvent agir à tout moment. Ce ne serait pas responsable, dans le contexte actuel, et cela présenterait un risque sérieux en matière de sécurité nationale. Je demande vraiment à l’Assemblée nationale de ne pas accepter cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Je voudrais souligner l’irresponsabilité de cet amendement. Je souscris à l’argumentation du ministre, qui vient de rappeler le contexte actuel, notamment les menaces terroristes. Vouloir supprimer de notre législation la capacité à ne pas accepter une personne qui représente un trouble grave, une menace pour l’ordre public, est particulièrement irresponsable dans le contexte actuel. Je m’opposerai donc avec force à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Monsieur Ciotti, nous pouvons nous faire des procès en irresponsabilité, car je pense également qu’une partie de votre discours est d’une rare irresponsabilité et consiste à mettre le feu là où il ne faut pas.

M. Éric Ciotti. De votre part, c’est un compliment !

M. Denys Robiliard. Je m’arrêterai là car ces échanges d’amabilité ne servent à rien.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 370.

M. Arnaud Richard. Cet amendement va dans le sens du ministre, dont je comprends tout à fait la position – j’espère que M. Robiliard ne m’en voudra pas. L’OFPRA ne possède pas forcément toutes les informations et les données sensibles liées à la sûreté du pays – il faut appeler un chat un chat. Cela ne s’inscrit pas forcément dans la logique du texte, mais, dans la période actuelle, il nous paraît normal que le ministre puisse exercer ses pouvoirs pour protéger le territoire. Mon amendement vise donc à supprimer le mot : « grave », qui n’est pas forcément nécessaire en la matière.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. L’ajout de l’adjectif « grave » résulte d’un équilibre au sein de la commission. Il ne s’agit pas de refuser une demande de protection à tout moment et sous le moindre prétexte ; il faut qu’elle présente une menace grave pour l’ordre public. De toute façon, le ministre aura à justifier du refus de l’accès au territoire. En général, il s’appuie sur des motifs liés à la gravité de la menace. Vous pourriez donc avantageusement retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Je soutiens cet amendement, qui me paraît particulièrement pertinent, et je dénonce les propos tenus à l’instant par Mme la rapporteure,…

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Dénoncez-moi, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti. ...qui parle de l’équilibre constamment poursuivi par la commission. Le ministre a exprimé sur ce sujet très grave une position particulièrement fondée. Lui seul dispose de tous les éléments pour apprécier le risque et la menace auxquels est confronté notre pays aujourd’hui. Et vous parlez, à propos d’un sujet aussi grave, d’un équilibre politique, madame la rapporteure ! Il s’agirait de faire une petite concession à l’aile gauche de la gauche en modifiant la rédaction du Gouvernement. Si la menace existe, il n’est pas la peine d’ajouter l’adjectif « grave », c’est aux pouvoirs publics de l’apprécier ! Sur un sujet aussi grave, il est là aussi quelque peu irresponsable d’essayer de trouver un compromis. S’il est un sujet qui ne supporte pas le compromis, c’est bien celui de la sécurité nationale !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je comprends votre préoccupation, ainsi que celle de M. Richard, mais j’ai envie de vous demander de me faire confiance.

M. Éric Ciotti. Pas totalement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Un proverbe normand dit qu’une grande confiance n’exclut pas une petite méfiance, mais, sur ce sujet, je vous demande une confiance totale. La sécurité nationale est un sujet sérieux, qui concerne l’intérêt supérieur du pays. Il n’y a pas d’irresponsabilité dans la majorité et de sagesse dans l’opposition. Il y a une sagesse partagée de la représentation nationale.

M. Éric Ciotti. Dans une partie de la majorité, si !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Non, monsieur le député ! À l’occasion du projet de loi relatif au terrorisme que j’ai présenté, nous avons réussi à prouver, au terme de débats riches et denses, que la représentation nationale était capable de s’accorder sur des textes permettant au pays de se protéger. Je souhaite qu’à l’occasion du présent débat, nous puissions partager le même état d’esprit sur cette question particulière. Ne nous faisons pas de mauvais procès ; faisons-nous confiance sur ces sujets, qui ne doivent pas faire l’objet de clivages. Tous les groupes de la représentation nationale doivent œuvrer à protéger le pays contre le terrorisme. En dépit de ce qui nous sépare, et qui est assez significatif, nous sommes, sur ce sujet, capables de parvenir à un accord.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je remercie M. Ciotti de son soutien. Pour autant, j’entends bien l’argument du ministre : que l’adjectif « grave » soit ou non supprimé, le ministre, quel qu’il soit, fera son travail le mieux possible pour assurer la sûreté de nos compatriotes. On ne va pas s’écharper sur un mot ! En effet, le ministre peut passer outre l’avis de l’OFPRA et c’est heureux, même si nous sommes tous sensibles à la nécessité de préserver les droits des demandeurs d’asile. Je retire donc mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 243.

M. Marc Dolez. Nous avons déjà défendu à l’article précédent cet amendement qui tend à préciser la notion de menace grave pour l’ordre public conformément à la jurisprudence pénale et administrative.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il me semble inutile d’ajouter menace « actuelle et personnelle » car le ministre devra, de toute manière, motiver son refus. Je vous propose de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement tend à introduire dans la loi ce que la jurisprudence a déjà parfaitement périmétré, configuré, affirmé, confirmé. L’état du droit offre aujourd’hui toutes les garanties que vous préconisez. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^o 473, qui fait l’objet d’un sous-amendement, et n^o 209, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement n^o 473.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Cet amendement tend à répondre aux propositions de suppression du quatrième alinéa au motif que la procédure prévue par le règlement Dublin III ne serait pas compatible avec les délais de maintien en zone d’attente. Compte tenu des mécanismes accélérés prévus par le règlement, le Gouvernement considère que la remise d’un étranger à l’État membre de l’Union européenne compétent pour examiner sa demande d’asile demeure une possibilité y compris dans les délais du maintien en zone d’attente. Il importe par conséquent de conserver l’alinéa 4 de l’article 8, qui permet d’opposer un refus d’entrée à un ressortissant étranger qui relève des dispositions du règlement Dublin.

En revanche, dès lors que le projet de loi créé une nouvelle voie de recours suspensif contre les décisions de remise et que le délai de recours a été porté à quinze jours en commission des lois, le Gouvernement a estimé nécessaire de prévoir des délais de recours et de jugement réduits, plus compatibles avec le régime du maintien en zone d’attente. C’est pourquoi cet amendement tend à prévoir que le recours doit être exercé dans les quarante-huit heures suivant la notification et qu’il doit y être statué dans un délai de soixante-douze heures.

Pour rendre ce recours parfaitement effectif et tenir compte de la situation particulière de ce ressortissant étranger, il est toutefois proposé de supprimer l’exigence d’une requête motivée des conditions de recevabilité de ces recours ainsi que le proposent en particulier MM. Robiliard et Cherki dans un très bon amendement n^o 209.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 209.

M. Denys Robiliard. M. le ministre vient de le présenter puisqu’il a dit qu’il était excellent ! J’en déduis que son avis sera favorable. Il a admis que la requête à déposer dans les quarante-huit heures pourrait ne pas être motivée contrairement au droit commun des requêtes en matière administrative, ce qui permettrait de compléter l’argumentation y compris après le délai de quarante-huit heures et même si, par rapport à une situation analogue en droit commun, la requête était déclarée irrecevable. Ce ne sera pas le cas en l’espèce et elle pourra être complétée jusqu’au dernier moment. Ces délais ne me satisfont pas pour autant mais au moins cette disposition permet-elle de renforcer significativement l’effectivité du recours.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements, sachant que l’adoption de l’amendement n^o 473 ferait tomber l’amendement n^o 209 ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis favorable à l’amendement du Gouvernement mais défavorable au sous-amendement n^o 483 qui amalgame deux options de la directive. Celle-ci prévoit en effet deux modalités de recours : soir le recours est suspensif et le demandeur peut rester sur le territoire jusqu’à ce que le juge ait statué, soit le recours n’est pas suspensif mais des garanties particulières sont alors prévues, comme le maintien des sept jours en zone d’attente.

La France a choisi de retenir la première option, plus protectrice. Ce recours, qui existe de longue date, n’a jamais été jugé contraire à aucune norme internationale ou européenne.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis. Vous vous appuyez, monsieur Coronado, sur les termes de la directive « Procédures » de 2013 et une jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme datant de 2001 alors qu’elle n’est pas pertinente en l’espèce. Non seulement elle ne se rapporte pas à un cas de demande d’asile à la frontière mais surtout elle est intervenue avant l’adoption de la directive « Procédures » qui fixe le droit applicable au niveau européen.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. L’amendement du Gouvernement est révélateur de son état d’esprit. Vous faites, monsieur le ministre, une avancée en limitant la durée du délai de recours à quarante-huit heures, ce qui répond aux objectifs du projet de loi. Malheureusement, toujours dans ce souci d’équilibre que je dénonce car il découle de calculs politiciens, internes à la majorité, vous faites une concession en supprimant le recours motivé. Au final, ce texte n’atteindra pas ses objectifs, contrariés par la recherche permanente du compromis politique voire, hélas, politicien.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Votre approche est très curieuse, monsieur Ciotti : nous ne pouvons pas appliquer le droit commun sans que vous nous reprochiez de nous livrer à des calculs politiciens. Nous ne faisons qu’appliquer le droit.

En revanche, réitérer, comme vous le faites depuis le début de ces débats, des positions soit anticonstitutionnelle soit non conformes aux directives pour préempter la question de l’asile et placer sur le même plan l’asile, l’immigration irrégulière, la lutte contre les réseaux d’immigration irrégulière est un calcul politicien par lequel vous espérez créer la confusion dans l’esprit des Français, convoquer tous les instincts, notamment les plus mauvais, pour diviser sur des sujets où nous devrions au contraire tous nous rassembler. Ce n’est pas le choix du Gouvernement qui, par une approche équilibrée et responsable, s’attache à respecter scrupuleusement les principes généraux du droit, notamment dans le domaine de l’asile, pour que toutes les formations politiques puissent se rassembler sur ce sujet.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Je ne peux pas vous laisser dire, monsieur le ministre, quelle que soit l’estime que je vous porte, que l’opposition ne serait animée que par des considérations visant à diviser notre pays. Votre propos est déplacé et erroné. Tout d’abord, il ne vous appartient pas d’apprécier notre argumentation juridique sur la constitutionnalité des éléments que nous défendons. Je respecte votre position, respectez la nôtre. Quant au fond, votre propos trahit une profonde erreur d’analyse. Comme pouvez-vous soutenir légitimement qu’il n’y aurait aucun lien entre l’asile, l’immigration irrégulière et les passeurs ? Ne revendiquiez-vous pas, d’ailleurs, hier, d’avoir remporté plus de succès dans le démantèlement de filières d’immigration clandestine que nous par le passé ?

Vous refusez de faire ce lien pour des raisons politiques internes à votre majorité mais vous oubliez une nouvelle fois que 75 % des demandeurs d’asile sont déboutés et se retrouvent de fait en situation irrégulière puisqu’ils ne sont pas éloignés. Le lien est évident. Comment pouvez-vous persister à le nier ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je ne voudrais pas vous contrarier, monsieur Ciotti, parce qu’il n’est pas dans mon tempérament de contrarier quiconque mais je vous trouve de mauvaise foi. La requête non motivée est la pratique habituelle en cas de privation de liberté à tel point que la loi du 16 juin 2011 présentée par la majorité précédente, votée par vous, a reconnu la possibilité de faire une requête non motivée pour l’étranger en rétention. C’est bien vous qui avez pris une telle mesure !

Lorsque je reprends cet argument de droit imparable, voté par vous en 2011, vous en faites un sujet de polémique et de division. Je ne fais rien d’autre que de confirmer des dispositions que vous avez prises !

Soit vous n’êtes plus d’accord avec ce que vous avez voté et il serait alors très intéressant de savoir pourquoi. Soit vous l’êtes toujours et je me permets de vous dire que vous êtes de mauvaise foi et que vous voulez me faire de la peine. (Sourires)

Voilà la réalité : vous dites cela pour me contrarier alors que tout prouve que je ne fais rien d’autre qu’appliquer le droit. Faire de la peine à un ministre sincère, ce n’est pas convenable. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Loin de moi l’idée de vous contrarier, monsieur le ministre, mais le fait que vous présentiez cet amendement prouve que nous n’avions pas introduit une telle disposition dans la loi de 2011 et nous devions avoir nos raisons.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 371.

M. Arnaud Richard. Je propose une écriture plus ramassée. On peut citer toutes les violences, mais vous avez oublié par exemple les violences naturelles, les violences politiques, les cyberviolences. Parler des violences graves dont la personne a été victime suffirait à répondre à la préoccupation que nous avons en commun.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cet amendement a été repoussé par la commission parce que les précisions que vous proposez de supprimer figurent dans la directive « Procédures ». Je vous suggère donc de le retirer.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Monsieur Richard ?

M. Arnaud Richard. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 63, 233 et 190, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 63 et 233 sont identiques.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 63.

M. Sergio Coronado. Il y a parfois des principes sur lesquels il n’est pas possible de trouver un point d’équilibre. Soit on les affirme, soit on va à leur encontre. La question des mineurs est une question de principe.

J’avais dit mon opposition et celle de mon groupe au maintien en zone d’attente d’un mineur non accompagné. Permettre un tel maintien est incompatible avec le devoir de protection que la France doit aux mineurs et aux enfants.

Par ailleurs, nous avons été un certain nombre à le souligner, les motifs de maintien restent extrêmement larges et flous en dépit des modifications apportées en commission.

C’est pourquoi nous souhaitons rendre impossible le maintien d’un mineur isolé en zone d’attente. Conformément au nouvel article L. 741-3, en cas de demande en zone d’attente, un administrateur ad hoc serait désigné.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 233.

M. Marc Dolez. Pour les mêmes raisons, nous avons aussi déposé cet amendement qui vise à supprimer toute possibilité de maintenir les mineurs isolés en zone d’attente.

Cet amendement est conforme aux obligations conventionnelles de la France relatives à l’intérêt du mineur, rappelées à maintes reprises par le comité des droits de l’enfant des Nations unies, la Cour européenne des droits de l’Homme, le HCR, le comité consultatif national d’éthique, et même l’académie nationale de médecine.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 190.

M. Denys Robiliard. Même argumentation que M. Coronado et M. Dolez.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Chers collègues, vous tenez bien peu compte du travail de la commission. Tel qu’elle l’a amendé, l’alinéa 17 de cet article réaffirme le caractère exceptionnel du maintien d’un mineur en zone d’attente. Oui, nous assumons le fait que, dans l’intérêt du mineur, il est parfois nécessaire de le maintenir mais en zone d’attente, le temps strictement nécessaire pour déterminer si sa demande est recevable ou manifestement infondée, et de manière exceptionnelle. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

Parfois, on protège les mineurs en les gardant quelques heures en zone d’attente avant leur admission sur le territoire et leur prise en charge par l’aide sociale à l’enfance.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Mme la rapporteure vient de très bien expliquer quelle était la solution préférable, ce qui est aussi la position du Gouvernement.

La commission des lois, Mme la rapporteure et un certain nombre d’entre vous ont beaucoup travaillé pour améliorer le texte du Gouvernement et bien encadrer les choses. Il ne faut pas faire perdre de la force au projet, il ne faut pas que des amendements vident le texte du Gouvernement et le travail remarquable de la commission de leur contenu.

Je suis donc très défavorable à ces amendements.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 258.

M. Sergio Coronado. Il est retiré.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 291 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 489.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement.

Mme Seybah Dagoma. C’est avec l’esprit universaliste qui est le nôtre que je souhaite dénoncer la situation actuelle en matière d’information sur le droit d’asile dans les zones d’attente.

Dans les faits, les étrangers dans les zones d’attente ne reçoivent pas de notification de leurs droits relatifs à la demande d’asile a priori. Seules les personnes informées, notamment par leurs avocats ou par une association, demandent à faire valoir leurs droits. Ils reçoivent par conséquent une information a posteriori. Ce n’est pas satisfaisant.

Notre pays a le devoir et les moyens de garantir aux étrangers dans les zones d’attente une information sur leurs droits en matière d’asile et je suis convaincue, monsieur le ministre, que, même en ces moments difficiles, pour nombre de nos concitoyens, la France n’est jamais aussi forte que lorsqu’elle est juste et se conforme aux engagements qu’elle prend.

M. Marc Dolez. Très bien !

Mme Seybah Dagoma. En l’occurrence, l’article 8 de la directive « Procédures » dispose que les États membres fournissent aux ressortissants étrangers des informations sur la possibilité de faire une demande d’asile lorsque ceux-ci sont présents à des points de passage frontaliers, y compris les zones de transit, aux frontières extérieures.

Mon amendement vise donc à ce que chaque étranger se voit notifier dès son arrivée en zone d’attente les droits qu’il est susceptible d’exercer en matière de demande d’asile. Vous l’aurez compris, mes chers collègues, il ne s’agit nullement de faire preuve d’angélisme, il s’agit de mettre en adéquation nos valeurs d’humanisme et de justice avec nos pratiques.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 99 et 343.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 99.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement reprend la proposition n^o 7 du rapport du comité d’évaluation et de contrôle sur la réforme de l’asile, dont j’ai eu le plaisir d’être la rapporteure avec Arnaud Richard, qui tend à faciliter la prolongation du maintien des étrangers en zone d’attente lors de la procédure de demande d’asile à la frontière.

Si l’on regarde la jurisprudence, analysée par le service de l’asile, il paraît utile de clarifier la rédaction du troisième alinéa de l’article L. 222-3, 22 % des étrangers placés en zone d’attente ayant été libérés en 2013 parce qu’il existait des garanties de représentation, alors que le législateur avait précisé que l’existence de garanties de représentation de l’étranger n’était pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d’attente.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 343.

M. Arnaud Richard. Nous ne sommes pas arrivés à cette proposition par hasard. Nous avons analysé avec les services, notamment à Roissy, ce qui s’était passé en 2012 et en 2013.

La réalité, c’est que 80 % des étrangers dont la demande a reçu un avis défavorable de l’OFPRA rentrent tout de même sur le territoire, pour des raisons diverses et variées, dont le fait que le juge des libertés et de la détention ordonne la libération de l’étranger en zone d’attente sur le seul fondement qu’il a des garanties de représentation.

Ce n’est peut-être pas une disposition parfaite, je vous l’accorde, monsieur le ministre, mais c’est extrêmement pragmatique. À partir du moment où personne ne remet en cause l’esprit du texte, il faut aussi être pragmatique, d’où cette proposition, qui, monsieur Robiliard, avait été adoptée à l’unanimité des membres du comité.

M. Denys Robiliard. Ce n’est pas vrai !

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Ils ont été repoussés par la commission parce que cela reviendrait à faire de la détention la règle et de la liberté l’exception.

Une telle disposition porterait atteinte à l’office du juge dans son rôle de garant de la liberté individuelle au regard de la Constitution. Par ailleurs, comme le rappelle avec constance la Cour européenne des droits de l’Homme, le magistrat est chargé d’examiner les circonstances qui militent pour ou contre la détention, de se prononcer, selon des critères juridiques, sur l’existence de raisons la justifiant et, en leur absence, d’ordonner l’élargissement.

En fait, vous proposez que le juge des libertés et de la détention ne soit plus qu’un juge de la détention. Je vous suggère donc de retirer ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Madame la députée Dubié, votre amendement tend à préciser que le juge des libertés et de la détention ne peut en aucun cas ordonner la libération d’un étranger placé en zone d’attente au seul motif de l’existence de garanties de représentation. Vous avez développé les raisons qui vous ont conduite à présenter cet amendement et vous rappelez que le rapport d’information de l’Assemblée nationale sur l’évaluation de la politique d’accueil des demandeurs d’asile préconise de clarifier la rédaction de l’article L. 222-3 du CESEDA afin de remédier à cette situation. Il m’apparaît cependant que la rédaction actuelle de cet article est suffisamment claire quant à l’objectif poursuivi par cette disposition. Je pense que votre amendement est satisfait en droit. Le Gouvernement vous suggère donc de le retirer, puisque l’état actuel du droit permet de répondre à vos préoccupations.

Monsieur Richard, vous avez défendu un amendement identique à celui présenté par Mme Dubié. J’ajoute, par ailleurs, que vos amendements pourraient présenter quelques problèmes de nature constitutionnelle.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Tout ce que la rapporteure et le ministre ont dit est parfaitement vrai. Toutefois, si nous avons proposé ces amendements, c’est parce qu’il y a un problème. En droit, monsieur le ministre, vous avez raison ; mais l’application qui est faite du droit n’est pas satisfaisante. La garantie de représentation fait que 22 % de celles et de ceux qui se sont présentés à Roissy ont pu être libérés par le juge des libertés et de la détention. Nous sommes obligés, pour satisfaire à l’exigence de sérieux de notre rapport, de vous soumettre cet amendement dont, je vous l’accorde, le caractère constitutionnel est douteux. Toutefois, suite aux arguments développés par le ministre et la rapporteure, je le retire.

M. le président. Retirez-vous également votre amendement, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 393.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 194.

M. Denys Robiliard. Pour former un recours, il faut pouvoir disposer d’une assistance linguistique et juridique. Or, celle-ci n’est pas disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept, et le délai laissé pour former un recours est extrêmement bref. Je souhaitais qu’il soit précisé dans la loi que ce délai ne commencerait à courir qu’une fois les moyens d’assistance effectivement disponibles. On m’a répondu que c’était déjà l’état du droit positif. Par conséquent, cela ne mange pas de pain de l’écrire ! Le Conseil d’État l’a dit, de fait, mais sa jurisprudence est extrêmement touffue et tout le monde ne la connaît pas sur le bout des doigts. Il est bien plus facile de la connaître quand le législateur s’en empare et l’écrit dans la loi : c’est un hommage que nous rendons à nos plus éminents juristes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a rejeté cet amendement. L’effectivité des droits sera dans tous les cas appréciée par le juge et le maintien en rétention sera annulé le cas échéant. Je vous suggère, monsieur Robiliard, de retirer votre amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 119.

M. Sergio Coronado. Notre amendement vise à ne maintenir en rétention que les demandeurs qui ont eu auparavant la possibilité de présenter une demande. Cette précision figure dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et du Conseil d’État. J’espère que mon amendement pourra être adopté, grâce au soutien du groupe majoritaire qui a déposé un amendement similaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Défavorable. Cette limitation n’est pas prévue par la directive « Procédures ». De plus, la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas toujours sanctionné la France pour avoir maintenu en rétention des demandeurs d’asile, après une première demande. Certes, l’heureux arrêt I.M. a été rendu, mais également l’arrêt M.E. qui a donné raison à la France pour avoir refusé l’asile à un ressortissant égyptien en situation irrégulière en France depuis trois ans et qui avait déposé sa première demande d’asile à l’occasion de sa rétention, après avoir fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 326.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. C’est un amendement de précision qui vise à faire apparaître dans la loi les conditions prévues par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État, afin de permettre le maintien en rétention d’un demandeur d’asile.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous suggère, madame Chapdelaine, de retirer votre amendement. La directive « Accueil » précise désormais clairement les motifs du placement en rétention. L’article 9 du présent projet de loi n’exclut pas la possibilité de placer en rétention un étranger présentant une première demande d’asile. Enfin, la mention de « notamment » dans la rédaction de votre amendement ne contribue pas à la clarification ni à la simplification de la loi.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je retire mon amendement.

M. le président. La parole est de nouveau à Mme Marie-Anne Chapdelaine, pour soutenir l’amendement n^o 457.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Il s’agit d’expliciter dans l’amendement les cas exceptionnels de rétention du demandeur d’asile définis par la Cour de justice de l’Union européenne et le Conseil d’État.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Même avis que pour le précédent, car cet amendement lui est analogue. Je vous invite donc à retirer votre amendement pour les mêmes raisons, madame Chapdelaine.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Anne Chapdelaine.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Je retire cet amendement.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 394 rectifié.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement rédactionnel.

M. le président. La parole est à de nouveau à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l’amendement n^o 395.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cet amendement est un appel lancé au Gouvernement pour simplifier la procédure d’attribution d’une carte de résident à un réfugié sortant d’un centre de rétention. Il arrive en effet que, suite à une demande d’asile formée en rétention, on obtienne le statut de réfugié et, partant, une carte de résident de dix ans, au moment de sortir du centre. Mais, dans l’état actuel des pratiques, les procédures avant d’obtenir cette carte de résident sont multiples et la trop courte durée de validité des récépissés fournis multiplie les déplacements en préfecture du demandeur d’asile.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est sensible à l’appel que vous lui lancez et désireux de vous donner satisfaction. Vous comprendrez toutefois que satisfaire d’une telle demande, qui vise à simplifier des procédures et à faciliter les démarches du demandeur d’asile, nécessite que nous procédions à des réorganisations internes dont nous pourrons rendre compte – je m’y engage – à la commission des lois. Je prends donc l’engagement de donner satisfaction à votre requête, en contrepartie de quoi, je vous demande de retirer votre amendement.

Parce qu’il est important, dans le cadre de ce projet de loi, que la commission et la rapporteure puissent suivre dans quelles conditions nous mettrons la loi en œuvre, j’en rendrai compte à la commission des lois.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Je remercie madame la rapporteure pour cet amendement qui fait suite à un débat en commission des lois. Nous avons en effet constaté qu’il y avait parfois un abîme, que nous voulons combler, entre le texte de loi et la pratique. De fait, comme je l’ai dit à la tribune, lors de la discussion générale, Robert Badinter avait pris soin, un jour, de préciser que la France n’était pas le pays des droits de l’homme, mais celui de leur déclaration... M. le ministre connaît aussi bien que les parlementaires l’existence de ces documents totalement anachroniques.

J’avais eu copie d’un document, relevant du code des impôts, qui avait été octroyé à une réfugiée kurde, laquelle avait bénéficié d’un asile conventionnel. Celle-ci pensait pouvoir se déplacer ; or, au moment de sa lune de miel avec un Français, elle s’est vue refouler aux frontières, car son document n’était reconnu par personne. Il faut mettre fin à la multiplication des récépissés et des titres précaires et, pour cela, la bonne volonté ne suffira pas. Il faut l’acter dans la loi et c’est pourquoi je pense que Mme la rapporteure devrait maintenir son amendement.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cet amendement est, de fait, un amendement d’appel destiné à rendre compte des interrogations et des constats des groupes de la majorité. Alors même qu’un statut de réfugié a été accordé, en réalité, la délivrance de la carte de résident prend beaucoup de temps. Cela accroît, qui plus est, inutilement le travail des agents de l’État. Pour autant, la commission avait prévu qu’il y aurait un rapport d’application de la loi, afin de pouvoir vérifier que, au-delà de la détermination du Gouvernement, les bonnes pratiques se diffusent partout en France. Je retire mon amendement.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n^o 33.

M. Éric Ciotti. La directive « Retour » de décembre 2008 impose de donner à un étranger soumis à une obligation de quitter le territoire français – une « OQTF » – la possibilité de le faire volontairement, et cela dans un délai minimal de sept jours.

La France est allée bien au-delà, puisque notre législation porte ce délai à trente jours. Sans doute allez-vous me répondre, monsieur le ministre, que lorsque nous étions dans la majorité, nous n’avons pas modifié ce délai. Je le dis très clairement : ce fut une erreur, et c’est un aspect de la loi de 2011 que je n’avais d’ailleurs pas approuvé.

Aujourd’hui, la dégradation de la situation est telle qu’elle nous impose de retenir un délai plus compatible avec la nécessité d’éloigner les personnes en situation irrégulière sur notre territoire.

C’est en effet une forme d’angélisme que de penser qu’un étranger en situation irrégulière va quitter volontairement le territoire, et ce dans un délai de trente jours. Dans la quasi-totalité des cas, ce délai est mis à profit pour ne pas respecter l’OQTF.

Il serait bon que nous fassions preuve de lucidité et que nous revenions sur ce dispositif, de façon à ce que les OQTF soient effectivement appliquées – nous avons déjà discuté de l’applicabilité des OQTF après décision de la CNDA. Ce qui importe aujourd’hui, c’est que les OQTF soient suivies d’effet, ce qui est malheureusement rarement le cas.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable. M. Ciotti y a fait allusion, ce n’est pas nous qui avons transposé la directive « Retour », mais le gouvernement de M. Fillon ; je crois même que trois ministres se sont succédé sur ce dossier : M. Hortefeux, M. Besson et M. Guéant.

M. Éric Ciotti. Vous regrettez donc, comme moi, qu’ils n’aient pas modifié le délai !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous mets au défi, monsieur Ciotti, si vous deviez quitter le territoire français volontairement, de le faire en une semaine. Un peu de réalisme, s’il vous plaît !

M. Éric Ciotti. Mais je n’ai pas à quitter le territoire français, madame !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La directive « Retour » prévoit la possibilité d’un départ volontaire avant de procéder à des éloignements forcés. Laissons à ces personnes des délais décents pour quitter notre territoire ! Ne serait-ce que pour déménager, un délai de sept jours serait trop court, vu le nombre de choses à régler.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Je n’ai pas bien compris votre remarque, madame la rapporteure : je devrais quitter le territoire français, c’est cela ?

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Scoop !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. J’ai dit : « si vous étiez en situation de quitter le territoire français » ; ce n’était qu’une hypothèse, monsieur Ciotti !

M. Éric Ciotti. Et pourquoi serais-je « en situation de quitter le territoire français » ? Nous parlons de la situation de personnes soumises, de par le droit français, à une OQTF. Vous comparez des choses qui n’ont rien à voir ! En outre, c’est insultant et méprisant ; un peu de décence, madame la rapporteure ! (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le député, je veux vous rassurer : nous voulons vous garder ! (Rires.)

De multiples raisons nous conduisent à ne pas vouloir nous priver de vos compétences, à commencer par le fait que vous êtes le seul représentant de l’opposition ce matin.

Mme Marie-Anne Chapdelaine. Eh oui, vous n’avez pas beaucoup d’amis…

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Si vous deviez partir, il n’y en aurait plus aucun. Or nous sommes attachés au pluralisme des débats et au principe de contradiction.

Soyez donc rassuré : et Mme la rapporteure, et le Gouvernement veulent vous garder.

M. Éric Ciotti. Vous, je le sais, mais Mme le rapporteur, c’est à voir !

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je ne voudrais pas que M. Ciotti pense que nous envisageons de l’obliger de quitter le territoire français. Je lui demande simplement de se mettre deux secondes à la place de quelqu’un qui doit quitter un pays, même de manière volontaire : cela ne se fait pas en deux jours, ni même en sept. Un déménagement, cela s’organise, même lorsqu’il ne s’agit pas de s’installer dans un autre pays. Or l’esprit de la directive « Retour » est d’encourager le départ volontaire avant d’envisager des mesures d’éloignement forcé.

La décence et le pragmatisme imposent donc de prévoir un délai suffisant pour organiser un départ.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 34, 66 et 180 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 66 et 180 rectifié sont identiques.

La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n^o 34.

M. Éric Ciotti. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 66.

M. Sergio Coronado. Cet amendement est dans le même esprit que ceux qui visaient à ce que la CNDA conserve l’ensemble du contentieux relatif aux décisions de l’OFPRA.

L’alinéa 3 de cet article 10 prévoit une exception unique, pour les décisions de refus et de réouverture après clôture. Nous pensons que rien ne justifie de confier ce contentieux à d’autres juridictions, notamment administratives.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 180 rectifié.

M. Denys Robiliard. Je le retire au profit de celui de M. Coronado.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n^o 34 de M. Ciotti, qui contrevient totalement à nos obligations européennes.

Elle est également défavorable à l’amendement n^o 66, mais pour de tout autres raisons. Le refus de réouverture du dossier du demandeur à la suite d’une première décision de clôture étant une décision purement administrative, son contentieux relève logiquement du juge administratif. Rappelons en effet que, dans ce cadre, la demande d’asile n’a pas encore été examinée au fond. Je propose donc à M. Coronado de retirer son amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Mon collègue Robiliard me contraint à maintenir l’amendement n^o 66. (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Tout d’abord, je remercie mon collègue Olivier Carré de se tenir prêt à m’apporter son secours au cas où vous seriez tentés de céder aux mauvais sentiments que vous avez exprimés avant de revenir dessus !

Je veux souligner l’importance de l’amendement n^o 34. En généralisant l’effet suspensif des recours, pour complaire à votre majorité, vous allez rallonger considérablement la durée des procédure – nous ne partageons pas l’interprétation que Mme la rapporteure fait de la directive sur ce point. L’objectif affiché du texte de raccourcir les délais ne sera donc pas atteint, et ce à cause de cette accumulation de dispositions que vous avez, au fil des débats, concédées à la majorité.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Je veux rappeler à M. Ciotti qu’on ne légifère pas seulement pour raccourcir des délais mais pour garantir les droits des individus, et que donner un effet suspensif aux recours, c’est offrir de meilleures garanties.

M. Marc Dolez. Très bien !

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Donc arrêtez avec le raccourcissement des délais !

M. Éric Ciotti. Dites-le au ministre !

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Le ministre n’a jamais dit que la loi était faite pour raccourcir les délais.

M. Éric Ciotti. Si, quand même !

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. C’²est votre interprétation.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti.

M. Éric Ciotti. Ce débat est intéressant en ce qu’il explicite les motivations d’une partie de la majorité et la difficulté pour le ministre d’atteindre les objectifs qu’il s’est fixés. Le constat est le suivant : notre système d’asile implose, il est aujourd’hui totalement à bout de souffle en raison du nombre de demandes, de la durée d’examen de celles-ci, du stock des dossiers et de son coût.

Dans sa présentation, le ministre nous a expliqué que la diminution des délais d’instruction des demandes d’asile était un des principaux objectifs de sa réforme. En tout état de cause, c’est même un des objectifs essentiels des directives que nous transcrivons aujourd’hui. Dès lors, comment prétendre, madame la rapporteure pour avis, que ce texte n’a aucun objectif en termes de délais ? J’avoue que je ne comprends pas.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Ce n’est pas grave !

M. Éric Ciotti. Cela dit, votre propos est assez éclairant en ce qui concerne les obstacles qui jalonnent la route du ministre et les contradictions de votre majorité.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 178 rectifié.

M. Denys Robiliard. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 160.

M. Sergio Coronado. Comme je l’avais indiqué lors de la discussion générale, notre groupe s’oppose à la mise en place du juge unique.

Aucune urgence ne justifie que la CNDA statue désormais en formation de juge unique. Cette innovation du projet de loi ne permettra aucune économie budgétaire ni aucun redéploiement d’effectifs, dès lors que les actuelles formations de jugements collégiales ne comportent qu’un seul juge professionnel, comme vous le savez. En conséquence, le passage des formations collégiales au juge unique aurait pour seul but d’éliminer de la formation de jugement les rapporteurs ou les représentants du HCR. Or nous avons souligné l’utilité de leur expertise, de leur connaissance des conflits des territoires dont viennent les demandeurs. Mme la rapporteure était d’ailleurs plutôt d’accord avec nous.

C’est toute cette précieuse expertise dont vous voulez aujourd’hui priver l’examen de dossiers d’asile souvent extrêmement complexes.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission est défavorable à l’amendement n^o 160, pour des raisons qui valent également contre l’amendement n^o 178 rectifié de M. Robiliard.

L’un et l’autre en effet sont une traduction du slogan « juge unique est un juge inique ».

M. Sergio Coronado. Je n’ai rien dit de tel, madame la rapporteure !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il reste que ce slogan circule. Certaines juridictions administratives ne comptent qu’un juge, et je ne crois pas pour autant que leurs décisions soient iniques.

Par ailleurs, nous avons assujetti à de nombreuses conditions la faculté de devenir juge unique à la CNDA, notamment d’expérience, nécessaire pour statuer seul en procédure accélérée. Nous avons également précisé que le rapporteur serait présent et que l’audience serait publique, sauf si le huis clos est demandé par le requérant ou décidé par le juge.

Voilà pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, je devrais rendre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement n^o 160, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado. Oui, monsieur le président. Sans vouloir prolonger une discussion qui pourrait durer des heures, il me paraît inacceptable qu’un jugement d’intime conviction, rendu sur des situations extrêmement complexes et instables, pour des raisons géopolitiques notamment, soit le fait d’un juge unique. C’est pourquoi je maintiens donc l’amendement.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Si je n’ai pas d’opposition de principe au juge unique, je tiens en revanche à la collégialité de la CNDA parce qu’elle lui permet de bénéficier du regard informé de l’assesseur nommé par le HCR.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 86, 87 et 213, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 86.

Mme Jeanine Dubié. Si vous m’y autorisez, monsieur le président, je défendrai en même temps les amendements n^os 86 et 87 puisqu’ils ont le même objet.

M. le président. En effet, madame Dubié, vous pouvez présenter l’amendement n^o 87 en même temps que l’amendement n^o 86.

Mme Jeanine Dubié. La réduction des délais souhaitée par la rapporteure et le Gouvernement ne doit pas se faire au détriment de la qualité du processus d’examen et de la prise de décision, encore moins au détriment des droits de la défense.

Nous proposons donc, par ces deux amendements, d’allonger quelque peu le délai entre la saisine et la décision de la CNDA. Il s’agirait, en l’occurrence, de le porter soit à huit soit à douze semaines – la commission des affaires étrangères proposera de le porter à six semaines. En tout état de cause, tout ce qui sera de nature à préserver les droits de la défense en allongeant un tout petit peu ce délai ne pourra qu’être conforme à l’intérêt des demandeurs d’asile.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement n^o 213 de la commission des affaires étrangères.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. La commission des affaires étrangères, dans sa grande sagesse, propose d’allonger d’une semaine le délai en question.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission est défavorable à ces amendements. J’avais annoncé par avance que je rendrais un avis défavorable à toute modification des délais prévus.

Je voudrais apaiser les inquiétudes que peut susciter cette procédure accélérée devant la Cour nationale du droit d’asile, en particulier les délais d’instruction.

Je voudrais d’abord insister sur l’accroissement des moyens de la CNDA et l’organisation nouvelle de la Cour, qui permettront d’instruire les demandes dans les délais prévus. En tout état de cause, le nombre de dossiers que les rapporteurs auront à traiter sera le même, qu’on leur laisse cinq semaines ou douze semaines. Allonger les délais n’offrirait donc aucune garantie supplémentaire

Ce qui sera une garantie, ce sera l’expérience du juge unique. Ce sera la présence du rapporteur, même en procédure accélérée et que la Cour ne siège pas en formation collégiale – mesure que nous avons adoptée en commission. Ce qui sera une garantie, ce sera de se battre pour que la Cour dispose de moyens pérennes. Allonger les délais serait à l’inverse une excuse pour ne pas lui donner les moyens d’assumer ses missions et de respecter les délais. Je préfère pour ma part que l’on continue à garantir à la Cour les moyens de fonctionner. Je vous propose donc de retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Sensible aux arguments développés par Mme la rapporteure, notamment le dernier, je retire mes amendements.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Je retire l’amendement n^o 213.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 397.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est un amendement de clarification.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n^o 7.

M. Éric Ciotti. Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’octroi de l’aide juridictionnelle pour interjeter appel auprès de la CNDA.

Ces dispositions relatives à l’aide juridictionnelle, ajoutées à celles que nous avons adoptées il y a quelques instants à propos du caractère suspensif du recours, formeraient un cocktail propre à faire exploser le nombre de recours devant la CNDA.

Une fois de plus vont être adoptées des dispositions qui rendront les procédures moins fluides et retarderont l’examen des dossiers, comme nous le faisons depuis le début de l’examen de ce texte.

Les prises de position de Mme la rapporteure me conduisent d’ailleurs à vous demander, monsieur le ministre, si l’objectif de raccourcir les délais est toujours d’actualité. Ou bien avez-vous été convaincu d’y renoncer par votre majorité ? On peut le penser quand on voit comment cet objectif se défait au fil de nos débats, au point de perdre toute consistance.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis très défavorable. Si nous adoptions l’amendement de M. Ciotti, les délais seraient considérablement rallongés, et cela coûterait beaucoup plus cher.

M. Éric Ciotti. Ah bon ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Oui, monsieur Ciotti, puisqu’il faudrait que le bureau de l’aide juridictionnelle examine, au cas par cas, la situation de plus de 30 000 dossiers par an ! Cet amendement aurait donc un effet contraire aux préoccupations que vous avez exprimées.

M. le président. Les amendements n^os 400 et 398 de Mme Mazetier sont rédactionnels.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 301 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 467.

La parole est à Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis, pour soutenir l’amendement.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. La rédaction de la seconde phrase de l’alinéa 7 nous paraît trop restrictive. Cet alinéa évoque la « formation des agents et magistrats » : il nous semble que tous les membres des formations de jugement, assesseurs inclus, devraient être visés, de même que les rapporteurs.

M. le président. L’amendement n^o 399 de Mme la rapporteure est rédactionnel.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 296, 214 et 88, pouvant être soumis à une discussion commune.

Mme la rapporteure pour avis, acceptez-vous de présenter simultanément l’amendement n^o 296 et l’amendement n^o 214 de la commission des affaires étrangères ?

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Certainement, monsieur le président.

Ces amendements visent à permettre au rapporteur de faire partie de la formation de jugement à la place de l’assesseur nommé par l’administration, qui est moins impliqué et ne vient que de temps en temps. Une telle mesure permettrait d’accroître la professionnalisation de la cour et de réaliser des économies, ce qui devrait satisfaire le Gouvernement.

Cette intégration du rapporteur dans la formation de jugement, qui existe déjà pour les tribunaux administratifs, est tout à fait possible puisque depuis l’année dernière les rapporteurs ne prennent pas parti sur le sens de la décision.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement n^o 88.

Mme Jeanine Dubié. Cet amendement va dans le même sens que les amendements présentés par Mme Guittet. Il vise également à professionnaliser la CNDA. L’intégration du rapporteur à la formation de jugement à la place d’une personnalité qualifiée renforcerait la cohérence de la jurisprudence et simplifierait la gestion logistique des audiences. Cela permettrait aussi de réaliser des économies, grâce à la suppression des vacations et de la prise en charge des frais de déplacement des assesseurs administratifs.

Voilà pourquoi nous souhaitons que le rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, fasse partie de la formation de jugement.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements en discussion commune ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Ces amendements, qui reprennent une demande des rapporteurs de la CNDA, posent un vrai problème. Le parallèle avec les tribunaux administratifs n’a pas lieu d’être puisque les rapporteurs à la CNDA ne sont pas magistrats.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. Et alors ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Cela fait toute la différence ! Les magistrats administratifs sont indépendants, alors que les rapporteurs à la CNDA sont placés sous l’autorité hiérarchique du président – qui est actuellement une présidente – de cette juridiction. Les rapporteurs à la CNDA ne présentent donc pas les mêmes garanties d’indépendance que les rapporteurs des tribunaux administratifs.

Par ailleurs, je trouverais dommage de priver la CNDA des regards croisés des deux assesseurs prévus actuellement par les textes, dont l’un est nommé par le Haut-commissariat aux réfugiés, l’autre par le vice-président du Conseil d’État, sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.

Je salue le rôle décisif et précieux des rapporteurs à la Cour nationale du droit d’asile, mais pour les raisons que j’ai évoquées, je ne suis pas favorable à cette proposition.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. J’appuie la position de Mme la rapporteure sur ces amendements. Le sujet est sérieux, et si je comprends l’intention des auteurs de ces amendements, leur proposition pose beaucoup de problèmes.

Vous proposez de remplacer, dans la formation de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, l’assesseur nommé par le vice-président du Conseil d’État en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique par un rapporteur, lequel serait nommé par le vice-président du Conseil d’État parmi le personnel de la CNDA en raison de ses compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Vous indiquez que cette mesure permettrait de renforcer la professionnalisation de la CNDA.

Cette disposition n’est pas souhaitable, car si les rapporteurs de la CNDA jouent un rôle important, et d’ailleurs reconnu, dans l’organisation et le bon fonctionnement de la juridiction de l’asile, il n’apparaît pas opportun de les intégrer aux formations de jugement, faute, notamment, de garanties statutaires en matière d’indépendance et d’impartialité. Alors que cette question est absolument centrale, vos amendements ne proposent aucune garantie en la matière !

Je rappelle qu’à l’heure actuelle, si les statuts des rapporteurs de la CNDA sont variés – certains sont fonctionnaires, mais un grand nombre d’entre eux sont des agents contractuels –, en tant que membres du personnel de la CNDA, ils sont tous placés sous l’autorité hiérarchique de sa présidente. Je ne mets pas en doute les compétences de ces rapporteurs, mais leur situation statutaire fait obstacle à leur intégration aux formations de jugement. Si nous ouvrons cette possibilité, nous serons confrontés à de graves difficultés.

Le Gouvernement n’est donc pas favorable à ces amendements. Pour toutes les raisons que je viens d’indiquer, notamment les multiples problèmes juridiques qu’ils posent, je vous demande de bien vouloir les retirer ;

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Chantal Guittet, rapporteure pour avis. J’accepte de retirer les amendements n^os 296 et 214. Je vous fais cependant remarquer que certains assesseurs administratifs présentent des profils en contradiction avec le principe de l’indépendance de la justice. Je ne trouve pas normal, par exemple, qu’un préfet ou un ancien préfet, ou encore un membre du conseil d’État, puisse être assesseur administratif. Il me semble qu’il y a là aussi un problème d’impartialité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Les anciens préfets ne sont plus soumis à l’autorité hiérarchique du ministre de l’intérieur. Ce point est très important, madame la rapporteure pour avis, car la situation est vraiment très différente. L’indépendance des membres de la formation de jugement doit être garantie par l’absence d’autorité hiérarchique, et sous ce rapport, les anciens préfets ne sont pas dans la même situation que les rapporteurs de la CNDA.

J’appelle votre attention sur le danger de ces dispositions et, dans l’intérêt de ce projet de loi, je vous demande instamment de bien vouloir retirer ces amendements. Je comprends les motifs qui les ont inspirés, madame la rapporteure pour avis, mais ils n’apporteraient pas une solution adéquate et poseraient beaucoup de problèmes.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié.

Mme Jeanine Dubié. Lors de notre visite à la CNDA, nous avons pu constater que les membres des formations de jugement découvrent souvent le dossier le jour de son examen. C’est le rapporteur qui connaît le mieux le dossier et est au fait des circonstances géopolitiques. Il peut juger en toute connaissance de cause et dans l’intérêt des personnes concernées.

Je trouve, monsieur le ministre, que votre argument relatif au statut des agents n’est pas recevable : on peut toujours modifier un statut. Le vrai problème porte sur le fond, sur la connaissance du dossier, et sur la qualité des rapporteurs. Je maintiens donc l’amendement n^o 88.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Monsieur le ministre, votre avis défavorable a été pris à l’issue d’une réunion interministérielle, selon une mécanique bien huilée. C’est votre rôle de la défendre, mais les travaux que nous avons menés nous amènent à penser que cette mesure serait une bonne chose pour la CNDA, et nous sommes nombreux dans ce cas.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le problème de vos amendements, au-delà des questions statutaires, c’est qu’ils visent à intégrer dans une formation de jugement des personnels placés sous une autorité hiérarchique de nature à altérer leur indépendance. Pour moi, c’est un problème de fond ! Si l’Assemblée adoptait cet amendement, elle risquerait d’affaiblir l’indépendance de la formation de jugement.

Je préfère dire les choses clairement : ceux qui sont soumis à une autorité hiérarchique ne doivent pas intervenir dans la formation de jugement car ils ne présentent pas les garanties d’indépendance qui doivent s’attacher à la participation à une telle instance.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 253.

M. Denys Robiliard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission souhaite le retrait de cet amendement, parce qu’il est satisfait par une disposition que nous avons adoptée en commission des lois et qui permet au président de la formation de jugement de renvoyer devant la formation collégiale toute affaire qui soulève une difficulté sérieuse, en droit ou en fait.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Acceptez-vous de le retirer, monsieur Robiliard ?

M. Denys Robiliard. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 120 et 182.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 120.

M. Sergio Coronado. Cet amendement vise à supprimer la possibilité que des juges uniques puissent être désignés parmi les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d’État. Comme vous le savez, la plupart de ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui, selon la théorie des apparences reconnue par le droit européen, pourrait entacher de partialité les décisions qu’ils prendraient.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 182.

M. Denys Robiliard. Je partage naturellement l’avis de M. Coronado. J’ajouterais simplement un argument. Trois juges composent la formation collégiale de la CNDA : un président, qui est magistrat, administratif ou judiciaire, une personnalité qualifiée nommée par le Haut commissaire des Nations Unies, sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, et une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d’État sur proposition de l’un des ministres représentés au conseil d’administration de l’OFPRA.

Si l’impartialité du juge est une nécessité, au sens de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme, cette impartialité doit, non seulement être réelle mais également avoir les apparences de l’impartialité.

Je n’ai absolument rien contre le ministère de l’intérieur, mais je rappelle qu’il est également en charge de l’asile et de l’immigration. Un juge désigné par le ministre de l’intérieur, certes sur avis conforme du vice-président du Conseil d’État, pourrait avoir à connaître d’une décision en tant que juge unique. Cela me paraît contraire à l’apparence de l’impartialité.

Par ailleurs, pourquoi ce qui vaut pour les assesseurs désignés par les ministres ne vaudrait-il pas pour les assesseurs désignés par le Haut commissariat aux réfugiés ? La différence de traitement que le texte leur réserve est une marque très nette de défiance.

Enfin, l’impartialité de cette juridiction est garantie par sa collégialité puisqu’elle est composée à la fois d’un assesseur désigné par le HCR et d’un autre désigné par l’administration. C’est parce qu’elle réunit un magistrat professionnel, de l’ordre judiciaire ou administratif, un assesseur, autrefois issu du conseil de l’OFPRA et désormais désigné par les ministères, et un assesseur du HCR, que la juridiction, y compris dans son apparence, revêt toute l’impartialité nécessaire.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable. Je comprends la préoccupation de mes collègues en ce qui concerne le juge unique, mais j’estime que nous avons suffisamment encadré son mode de désignation, notamment en lui imposant une condition d’expérience : il faudra avoir blanchi sous le harnais de la CNDA avant de pouvoir devenir juge unique.

Par ailleurs, le lien qui pourrait, selon vous, exister entre les assesseurs nommées par le Conseil d’État et le ministère de l’intérieur n’existera plus. En effet, aux termes de cet article, ils ne seront plus choisis parmi une liste de personnalités qualifiées proposées par les ministres, mais en raison de leurs compétences dans les domaines juridique ou géopolitique. Je pense que ces précisions sont de nature à apaiser vos inquiétudes quant à l’indépendance du juge unique.

Enfin l’impartialité n’est pas forcément liée à la collégialité : un juge unique peut et doit être impartial. C’est sa qualité de magistrat indépendant qui garantit l’impartialité de ses décisions.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement partage totalement les propos de Mme la rapporteure mais il souhaite y apporter une très légère nuance.

M. Éric Ciotti. Tout de même !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous souhaitez, messieurs les députés, supprimer la possibilité que des juges uniques soient désignés par les assesseurs de la Cour nommés par le vice-président du Conseil d’État et vous justifiez votre proposition par le fait que ces assesseurs sont des fonctionnaires ou d’anciens fonctionnaires, ce qui pourrait remettre en cause leur impartialité. Sur ce point, j’ai répondu tout à l’heure à Mme Guittet.

Le Gouvernement est par ailleurs favorable à l’idée que seuls des magistrats professionnels, de l’ordre judiciaire ou administratif, qu’il s’agisse des magistrats permanents de la CNDA ou des magistrats non permanents, puissent, dès lors qu’ils auront au moins une année d’expérience en formation collégiale à la Cour, être désignés en tant que juges uniques. Ce serait une garantie du bon fonctionnement de la juridiction dédiée à l’asile.

Pour ces raisons, le Gouvernement, qui s’accommode du texte tel qu’il est mais pourrait aussi bien s’accommoder des amendements que vous proposez, s’en remet à l’incommensurable sagesse de cette assemblée.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Je donne acte à Mme la rapporteure que la modification apportée par l’alinéa 11 de cet article enlève toute pertinence au raisonnement que j’ai tenu à propos de la désignation des personnalités par les ministres.

Il reste que s’agissant d’un juge unique, il me semble que le statut de magistrat offre une véritable garantie pour le demandeur d’asile.

Je persiste par ailleurs à penser que toute différence entre les fonctions assurées par le assesseurs suivant qu’ils seront désignés par le HCR ou par le seul vice-président du Conseil d’État déséquilibrerait la collégialité de la Cour, ne serait-ce que sur le plan symbolique.

Pour ces deux raisons, je maintiens mon amendement, en retirant de mon argumentation l’élément erroné.

M. le président. La parole est à M. Éric Ciotti, pour soutenir l’amendement n^o 8.

M. Éric Ciotti. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 67 et 197, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 67.

M. Sergio Coronado. Cet amendement, qui vise à permettre que le huis clos soit de droit sur demande du requérant, a fait l’objet d’une longue discussion en commission des lois dont nous ne sommes pas sortis totalement vaincus ! C’est pourquoi mes collègues et moi-même avons décidé de revenir à la charge.

Vous avez dit à plusieurs reprises au cours de nos débats, madame la rapporteure, qu’aux termes du projet de loi tel qu’il a été amendé par la commission, le huis clos était de droit. Or ce n’est pas tout à fait le cas.

Le huis clos est une protection pour le demandeur d’asile. Il n’y a donc pas lieu de réserver ce droit aux cas d’agressions sexuelles, pour lesquels cette demande est évidemment légitime. Dans de tels cas, nous avons jugé que faire état publiquement d’agressions de nature sexuelle pouvait représenter une très grande difficulté pour les personnes. Dans la mesure où nous avons intégré dans le texte la notion de vulnérabilité, nous avons considéré qu’il fallait faire droit à toute demande instante de huis clos afin que des questions de cet ordre puissent être abordées en toute liberté et dans une totale confiance.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 197.

M. Denys Robiliard. Ce n’est jamais de gaieté de cœur que l’on demande que le huis clos soit de droit puisque la publicité de l’audience est une forme de garantie, pour les demandeurs comme pour la justice. Toute demande tendant à ce que la justice ne soit pas rendue publiquement doit faire l’objet d’une réflexion.

Nous vous proposons toutefois de faire une exception en matière d’asile dès lors que le demandeur ou son conseil le sollicite. D’abord, en effet, la demande d’asile peut comporter des éléments très intimes, notamment en matière de mœurs. Ainsi les personnes qui ont été victimes de viols doivent être entendues dans une assemblée extrêmement restreinte, faute de quoi la parole ne peut pas se libérer.

Ensuite on peut craindre, à tort ou à raison, mais parfois à raison, que se trouvent dans le public des personnes animées de mauvais sentiments. La Délégation aux droits des femmes évoquait hier la présence avérée de souteneurs dans la salle d’audience. Certains demandeurs d’asile nous ont fait savoir qu’ils avaient constaté que des représentants de leur pays d’origine assistaient aux audiences. La présence de ces personnes peut légitimement susciter l’inquiétude quant à l’issue de son recours.

Enfin, si le requérant doit demander le huis clos et argumenter en ce sens, il devra exposer ses motifs. Or une prostituée ne dira pas que son souteneur est présent et qu’elle ne peut pas de ce fait s’exprimer librement, pas plus qu’un demandeur d’asile qui craint son gouvernement n’osera dire qu’il soupçonne telle personne du public de travailler pour son gouvernement.

Telles sont les raisons pour lesquelles il faut, dans certains cas particuliers, que le huis clos soit de droit.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé ces amendements, même s’ils traduisent une préoccupation légitime, car ils contreviennent au principe fondamental qui veut que la justice rendue au nom du peuple français le soit sous son regard.

Nous avons prévu que le huis clos sera de droit à la demande du requérant dans un assez grand nombre de situations particulières. Je trouve par ailleurs que votre argumentation n’est pas conforme à la confiance que vous avez témoignée aux magistrats dans les amendements que vous venez de défendre. Les magistrats de la Cour savent reconnaître un public susceptible de faire pression sur le requérant.

J’ajoute que le huis clos pouvant être demandé et accordé avant l’audience, le requérant n’a pas à exposer à l’audience les raisons pour lesquelles il le réclame.

Telles sont les raisons pour lesquelles la commission a rejeté ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Mme la rapporteure vient d’exprimer très exactement la position du Gouvernement. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. J’ai appris ce matin un très bon proverbe normand selon lequel « la grande confiance n’empêche pas la petite méfiance ». Un magistrat peut très bien ne pas s’apercevoir que des personnes qui ne devraient pas être dans la salle d’audience s’y trouvent. Une personne mandatée par une ambassade ne se distingue pas d’une autre venue soutenir ses compatriotes. Il est impossible de croire qu’un magistrat s’apercevra qu’une personne indésirable assiste à l’audience et par suite fera droit à la demande de huis clos. Et s’il est certes toujours possible de demander le huis clos avant l’audience, il faudra bien expliquer en cours d’audience les raisons pour lesquelles le huis clos a été demandé.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado.

M. Sergio Coronado. Sans revenir sur les arguments avancés par mon collègue Robiliard, je trouve qu’il y a même une contradiction entre les avancées obtenues en commission en matière de prise en compte des vulnérabilités ou des violences de nature sexuelle et l’obligation de motiver la demande de huis-clos. Madame la rapporteure, nous avons l’un et l’autre entendu les associations chargées du suivi sanitaire et mental des demandeurs d’asile et vous n’ignorez pas l’extrême vulnérabilité des nouveaux publics, en particulier les femmes victimes de violences, non seulement de la traite mais aussi de mutilations et de persécutions dans leur pays d’origine. Par ailleurs, l’Assemblée a discuté il y a une dizaine de jours d’une proposition de loi relative à la prescription en matière de viol. Nous savons donc combien la mise en récit de ces sujets est difficile. Vous nous demandez de faire confiance aux magistrats, madame la rapporteure, mais il faut aussi faire confiance aux personnes demandant à bénéficier du huis clos. Ce qu’elles veulent, c’est se trouver dans une situation de confiance qui leur permette de construire leur récit.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. C’est juste. Après y avoir beaucoup réfléchi, nous avions initialement restreint la demande de huis clos à « des circonstances particulières » mais votre argumentation est très convaincante, cher collègue. Je lève donc à titre personnel l’avis défavorable émis par la commission à l’élargissement du droit au huis clos.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le débat parlementaire a ceci de bénéfique que la confrontation des points de vue permet de progresser. Les arguments de M. Coronado comme ceux de M. Robiliard ainsi que l’ouverture de Mme la rapporteure me conduisent à m’en remettre à la sagesse de l’Assemblée.

M. Denys Robiliard. Bravo !

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 401.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 198.

M. Denys Robiliard. Défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 402.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de coordination, monsieur le président.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Favorable.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 275.

M. Denys Robiliard. Je propose par cet amendement de supprimer l’alinéa 21, sous réserve d’une discussion commune avec l’amendement du Gouvernement proposant de le réécrire, qui me semble devoir être la base de notre discussion.

En tout état de cause, l’alinéa 21 est issu d’un amendement adopté par la commission des lois qui apparaît, à la relecture, contrevenir au principe du contradictoire et à celui de l’égalité des armes et donc du procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. D’un point de vue conventionnel comme d’un point de vue constitutionnel, l’alinéa 21 tel qu’il est rédigé n’est pas acceptable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous invite à retirer cet amendement de suppression au profit de la nouvelle rédaction de l’alinéa 21 proposée par l’amendement n^o 470 du Gouvernement que s’apprête à présenter M. le ministre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n^o 470 qui fait l’objet d’un sous-amendement n^o 491.

La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames et messieurs les députés, cet amendement s’inscrit dans la continuité de l’amendement n^o 469 à l’article 5 déposé par le Gouvernement. Il a pour objet de prévoir pour la CNDA un dispositif de recueil et d’utilisation des informations similaire à celui prévu pour l’OFPRA. De même que ce qui a été prévu pour l’office, ces alinéas consacrent, dans l’intérêt des demandeurs d’asile, le principe de confidentialité des éléments d’information contenus dans leur dossier. De ce fait, il interdit à la Cour d’engager toute démarche de nature à révéler aux agents les persécutions alléguées ou les informations relatives au demandeur et à les exposer à des menaces, ainsi que leurs proches, en cas de retour dans leur pays.

Par ailleurs, il importe de compléter le dispositif de protection des sources de l’OFPRA adopté à l’article 5 du présent projet de loi afin de garantir l’anonymat aux personnes transmettant à l’OFPRA les informations susceptibles de confondre les demandeurs d’asile s’étant rendus coupables de crimes très graves tels des crimes contre l’humanité ou contre la paix ou des agissements contraires aux buts et principes des Nations unies et de leur opposer des clauses d’exclusion prévues par la convention de Genève et la directive « Qualification ». Un tel dispositif nécessite un aménagement du principe du contradictoire en cas de recours du demandeur d’asile devant la Cour nationale du droit d’asile. Il s’agit bien d’un aménagement du principe du contradictoire justifié par l’impératif de protection des informateurs de l’OFPRA contre toutes représailles éventuelles et non d’une dérogation à ce principe.

L’amendement propose ainsi que l’OFPRA signale à la Cour les informations et les sources qui lui semblent devoir demeurer confidentielles en lui confiant le soin d’apprécier le bien-fondé de la demande. Si elle estime nécessaire de préserver la confidentialité des informations et des sources de l’OFPRA, la Cour en informera le requérant et lui transmettra un résumé anonymisé des éléments sur lesquels elle est susceptible de fonder sa décision. Dans le cas contraire, comme le demande M. Benoît Hamon depuis plusieurs années, la Cour versera au contradictoire l’ensemble des éléments du dossier. L’OFPRA, préalablement avisé par la Cour, conservera la faculté de retirer du dossier les informations litigieuses sur lesquelles la Cour ne pourra donc plus se fonder pour prendre sa décision. Ainsi, votre demande sera satisfaite, monsieur Hamon.

Tel est le dispositif que le Gouvernement propose d’adopter.

M. Benoît Hamon. Merci, monsieur le ministre !

M. Jean-Frédéric Poisson. C’est bien la première fois ! (Sourires.)

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 372.

M. Arnaud Richard. Il s’agit d’un amendement d’appel afin que le Gouvernement nous explique comment il envisage d’organiser les choses.

À l’heure actuelle, nous ignorons quel sera le nombre des régions et quelles seront leurs compétences. On ne connaît pas exactement le nombre de régions ou à peu près et où on ne sait pas quelles sont les compétences de telle ou telle collectivité. Certes cela n’a pas d’effet direct sur le droit d’asile. Néanmoins, compte tenu de l’absence de lisibilité dans la répartition des responsabilités, nous serions sensibles au fait que le Gouvernement nous explique comment il compte mettre en œuvre la politique d’accueil des demandeurs d’asile dans le cadre de la réforme.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé l’amendement. Selon les territoires, la demande d’asile pourra être enregistrée au niveau régional ou infra-régional. Compte tenu du fait que notre pays ne comptera plus à l’avenir que treize régions hexagonales,…

M. Marc Dolez. Hélas !

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. je suggère l’échelon infra-régional.

Il existe déjà trente-cinq points d’enregistrement soit bien plus qu’un par région. Je vous invite donc à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. L’amendement de M. Richard tend à préciser que l’enregistrement de la demande d’asile doit être réalisé par une autorité administrative compétente au niveau régional. Le Gouvernement n’est pas en mesure de donner un avis favorable à cette proposition parce que la réforme de l’asile entraînera la réorganisation des services territoriaux compétents en matière d’asile, et en premier lieu l’OFII et les préfectures rassemblés en un point unique sur le modèle du guichet unique. L’échelon territorial pertinent sera le niveau régional dans la grande majorité des cas. Toutefois, on ne peut pas exclure la nécessité de tenir compte d’un certain nombre de spécificités liées au volume de la demande, ce qui imposerait dans certains territoires de placer les lieux d’enregistrement au niveau départemental, comme c’est le cas aujourd’hui. Pour cette raison, il n’est pas souhaitable de figer dans la loi l’échelon territorialement compétent. Nous perdrions en souplesse et en pragmatisme dans l’organisation des services face à une demande qui nous oblige à être réactifs, rapides et efficaces à tout moment.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je retire l’amendement, dont l’objet était d’amener M. le ministre à formuler la position du Gouvernement en la matière.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 123.

M. Sergio Coronado. Il vise à faire en sorte que l’OFPRA soit chargé de déterminer l’État responsable.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Je ne comprends même pas son objectif, la mission de l’OFPRA étant d’examiner au fond les demandes de protection internationale.

Or la détermination de l’État membre compétent pour examiner la demande d’asile d’un demandeur relevant du règlement de Dublin est une tâche, certes noble, mais de nature administrative et qui n’a rien à voir avec la connaissance de la situation de chaque pays, voire de certaines régions où des persécutions peuvent avoir lieu. Aussi vous inviterai-je à retirer cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado. Je le retire.

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements, n^os 345 rectifié, 68, 98 et 293, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 345 rectifié, 68 et 98 sont identiques.

La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 345 rectifié.

M. Arnaud Richard. Cet amendement, qui a été déposé par la plupart des groupes, vise à compléter l’alinéa 7 de l’article 12. Il s’agit de préciser que l’attestation de demande d’asile que l’étranger se voit remettre lors de l’enregistrement de sa demande d’asile vaut titre de séjour provisoire. L’article L. 742-1 du CESEDA prévoit que lorsqu’il est admis à séjourner en France, l’étranger qui demande à bénéficier de l’asile se voit remettre un document provisoire de séjour lui permettant de déposer une demande d’asile auprès de l’OFPRA. Il semble néanmoins nécessaire d’inscrire explicitement dans la loi le fait que cette attestation vaut titre de séjour provisoire, l’admission provisoire au séjour conditionnant l’ouverture des droits sociaux des demandeurs d’asile. Cela peut paraître juridiquement infondé, mais dans la pratique, cela constituerait une simplification pour les demandeurs d’asile.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement identique n^o 68.

M. Sergio Coronado. Il est défendu.

M. le président. La parole est à Mme Jeanine Dubié, pour soutenir l’amendement identique n^o 98.

Mme Jeanine Dubié. Il est défendu.

M. le président. La parole est maintenant à Mme Seybah Dagoma, pour soutenir l’amendement n^o 293.

Mme Seybah Dagoma. Cet amendement a le même objet que les précédents ; il se fonde sur la même argumentation.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Ils traduisent une préoccupation qui est partagée par l’ensemble de la commission, à un groupe près : clarifier les droits ouverts par une attestation de demande d’asile, qui devrait être satisfaite à l’article 14. C’est pourquoi je propose à leurs auteurs de les retirer au profit des amendements que je défendrai à l’article 14 et de celui que le Gouvernement a déposé sur le même article, et qui proposeront une clarification sur le droit au séjour. Je vois d’ailleurs que M. Hamon est très satisfait de cette proposition… (Sourires)

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Retirez-vous votre amendement, monsieur Richard ?

M. Arnaud Richard. Sauf le respect que je vous dois, madame la rapporteure, votre explication n’est pas très claire. Nous ne demandons qu’à vous faire confiance, mais il serait souhaitable que vous nous en disiez un peu plus.

M. le président. La parole est à Mme la rapporteure.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Les effets juridiques des titres sont déclinés à l’article 14, alors que l’article 12 concerne l’enregistrement de la demande à l’OFII, et non le droit au séjour.

M. Jean-Frédéric Poisson. Je crains que Mme la rapporteure n’ait raison.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Nous traiterons donc ce point à l’article 14, en examinant mes amendements n^os 404 et 405, plus particulièrement le second, ainsi qu’un amendement du Gouvernement.

L’article 14 ouvre le chapitre III, relatif au droit au maintien sur le territoire français. Selon son alinéa 4, « L’attestation délivrée en application de l’article L. 741-1 permet à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France, de se maintenir sur le territoire français. Ce document, dès lors que la demande a été introduite auprès de l’OFPRA, est renouvelable jusqu’à ce que l’office statue et, si un recours est formé devant la CNDA, jusqu’à ce que la cour statue. » Je vous proposerai de compléter la fin de la première phrase de cet alinéa afin de prévoir que l’attestation délivrée à l’étranger dont l’examen de la demande relève de la compétence de la France vaut autorisation provisoire de séjour. Cette proposition me semblant conforme à la volonté que vous exprimez tous à travers ces amendements, je vous invite à les retirer.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Je vous remercie, madame la rapporteure : je n’en demandais pas tant ! Bien évidemment, je retire l’amendement.

M. le président. Retirez-vous aussi le vôtre, monsieur Coronado ?

M. Sergio Coronado. Oui, monsieur le président.

M. le président. Et vous, madame Dubié ?

Mme Jeanine Dubié. Également.

M. le président. Il en est de même pour vous, madame Dagoma ?

Mme Seybah Dagoma. Je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 346.

M. Arnaud Richard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Richard : il est satisfait par le texte adopté par la commission, qui a supprimé explicitement la condition préalable de domiciliation pour déposer une demande d’asile.

M. le président. Maintenez-vous l’amendement, monsieur Richard ?

M. Arnaud Richard. Je le retire.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 184.

M. Denys Robiliard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous propose de retirer cet amendement, monsieur Robiliard. En effet, la France sera désormais tenue par les délais mentionnés dans la loi résultant de la directive « Accueil », l’absence de respect de ces derniers pouvant faire l’objet d’un recours en carence par la Commission européenne. En outre, l’amendement n’est pas opérationnel : comment confier à la préfecture ou à l’OFII le soin de transmettre le dossier à l’OFPRA si le demandeur n’a pas établi lui-même son récit ?

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard.

M. Denys Robiliard. Le projet de loi entend accélérer les délais, mais il ne sanctionne pas leur absence de respect par l’administration. Lorsqu’un demandeur d’asile ne respecte pas les délais, il s’expose à des sanctions en termes de recevabilité de sa demande. En revanche, lorsque l’administration ne respecte pas les délais, il n’existe aucun recours pour le demandeur d’asile ! Si nous voulons que les préfectures soient contraintes d’enregistrer la demande dans les trois jours, il faut pouvoir passer outre si ce délai n’est pas tenu, afin qu’une contrainte s’exerce légalement – et éventuellement ensuite par l’intermédiaire de l’OFPRA – sur elles. Il faut donc que le demandeur d’asile puisse saisir l’OFPRA si la demande dûment présentée n’a pas été enregistrée dans les trois jours. Je reconnais que ce n’est simple ni pour l’OFPRA, ni pour la préfecture, d’où la nécessité de contraindre cette dernière à s’organiser.

M. le président. La parole est à Mme Sandrine Mazetier, rapporteure, pour soutenir l’amendement n^o 403.

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il s’agit d’un amendement de précision.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 150.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu, pour les raisons indiquées dans l’exposé des motifs.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Comme M. Poisson le sait, cet amendement a été repoussé par la commission. Le règlement en vigueur est le règlement Dublin III, et non le règlement Dublin II visé dans son exposé des motifs. Je vous propose donc de le retirer, monsieur Poisson.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 151.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il s’agit de faire en sorte que l’autorité administrative soit tenue d’assigner à résidence un demandeur d’asile aux fins de mise en œuvre de la procédure de détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande, plutôt que ce soit pour elle une faculté.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. La commission a repoussé cet amendement. Nous avons eu de longs débats entre le « peut » et le « doit », entre la faculté et l’impératif catégorique. Par cohérence avec tout ce que nous avons adopté précédemment, je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’y donnerai un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 186.

M. Denys Robiliard. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 153 et 154, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour les soutenir.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ces amendements m’offrent l’occasion d’interroger à nouveau M. le ministre, après notre collègue Ciotti, qui nous a quittés temporairement, mais n’a pas quitté le territoire, madame la rapporteure… (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Notre collègue Robiliard vient de rappeler que l’un des objectifs du texte était de raccourcir les délais. C’est précisément l’objet de ces deux amendements. Nous pouvons bien sûr débattre à l’infini sur le point de savoir si l’allongement des délais est plus protecteur pour les demandeurs, en termes de sécurité juridique, que leur réduction mais ce n’est pas aujourd’hui que nous trancherons ce débat.

Dans un souci d’efficacité, de justice et d’organisation, il a paru nécessaire de raccourcir un certain nombre de procédures. Je vous réinterroge, monsieur le ministre : est-ce toujours l’objectif affiché du Gouvernement ? Votre réponse me permettra de préciser l’utilité de ces amendements.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Il est défavorable. Ces amendements bafouent nos engagements européens et le règlement Dublin, qui prévoit un recours effectif contre une décision de transfert d’un étranger vers l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile.

Cette obligation se justifie par le fait qu’un État membre, bien que présumé garantir la protection qu’un demandeur d’asile est en droit d’attendre, peut être gravement défaillant à tel ou tel moment. Je sais, monsieur Poisson, que vous-même et certains de vos collègues du groupe UMP, êtes particulièrement soucieux que quelqu’un qui fuit des persécutions puisse être entendu. Or il est arrivé que des États membres de l’Union européenne ne soient pas en capacité d’accueillir dignement des personnes qui ont pourtant parcouru un véritable chemin de croix et de leur accorder une protection effective. Je pense à la Grèce, mais ce peut être le cas d’autres pays.

Nombre de nos collègues appellent régulièrement notre attention sur le sort des chrétiens d’Orient. Un chrétien d’Orient qui serait passé par la Grèce pour demander l’asile en France risquerait d’être considéré comme relevant de la compétence de la Grèce, où le système d’asile est en crise. Les intérêts de ceux que vous souhaitez défendre, puisque vous avez souvent pris la parole à ce sujet, seraient gravement compromis. C’est la raison pour laquelle le règlement Dublin prévoit des recours effectifs contre la décision de transfert vers un autre État membre.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Le Gouvernement est très désireux de réduire les délais. Le projet de loi poursuit trois objectifs. Premièrement, il vise à ramener la durée moyenne de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, actuellement de vingt-quatre mois – c’est la situation que nous avons trouvée – à neuf mois. Son deuxième objectif est de créer les conditions d’un accueil digne des demandeurs d’asile, d’où la création à leur profit de places en CADA, afin que l’accueil au sein de ces institutions soit la règle et l’hébergement d’urgence l’exception. Le troisième objectif est de mieux reconnaître les droits des demandeurs d’asile.

Tels sont nos objectifs. Ils seront atteints, parce que nous avons la détermination nécessaire et que le texte que nous présentons est un texte adéquat.

Je suis prêt à prendre toutes les mesures propres à raccourcir encore les délais, à condition qu’elles soient juridiquement pertinentes. La vôtre ne l’est pas pour deux raisons. Premièrement, elle méconnaît totalement les principes du règlement « Dublin III », et heurte notamment de manière frontale son article 26. Par ailleurs, elle remet en cause toutes nos règles nationales en matière de notification des décisions administratives individuelles.

Telles sont les deux raisons de droit qui me conduisent à ne pas pouvoir donner un avis favorable à votre amendement. Je suis prêt à ce que l’on raccourcisse les délais, mais pas en adoptant des mesures problématiques sur le plan du droit européen et du droit constitutionnel, ou qui entrent en contradiction avec des pratiques très ancrées en droit interne français et adaptées aux objectifs poursuivies.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques, n^os 9 et 350.

La parole est à M. Guillaume Larrivé, pour soutenir l’amendement n^o 9.

M. Guillaume Larrivé. Je fais l’hypothèse qu’un demandeur d’asile est entré dans l’espace européen par l’Italie, et qu’il arrive à Besançon. L’autorité préfectorale met en œuvre le règlement « Dublin III » et décide que la communauté de droit que constitue l’Union européenne implique que la demande d’asile doit être examinée non pas à Besançon mais à Rome. Cette autorité prend donc une décision de transfert. L’étranger a le droit de contester cette décision devant le juge administratif. La seule différence entre nous réside dans le délai de ce recours. Vous avez fait le choix de quinze jours, tandis que, par cet amendement, nous proposons sept jours.

Je ne vois pas quel principe serait méconnu par la fixation d’un délai de sept jours. Je ne vois pas en quoi le caractère effectif du recours serait amoindri, voire réduit à néant, par un délai de sept jours, en cette matière, qui est tout de même assez cadrée. Madame la rapporteure, il ne s’agit pas de renvoyer un demandeur d’asile en Afghanistan, mais à Rome, Athènes, Madrid ou Varsovie.

J’ajoute qu’en bien des matières du contentieux administratif, les délais de recours sont de cinq, six ou sept jours.

Si vous me répondez que la directive considère qu’un recours ne peut être effectif qu’à partir de quinze jours, alors je serai au regret de vous dire que vous avez mal négocié la directive.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard, pour soutenir l’amendement n^o 350.

M. Arnaud Richard. Je ne vois pas comment le ministre pourrait s’opposer à un amendement qui vise à lui faire plaisir en revenant à son texte.

Vous proposez quinze jours, mais pourquoi pas un mois ? Comme l’a très bien dit notre collègue Larrivé, il s’agit simplement de transférer le demandeur d’asile vers un autre pays de l’Union, où la procédure sera suivie d’effet. Il ne serait donc pas insupportable que de revenir au délai que proposait le Gouvernement dans son texte initial.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements identiques ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Avis défavorable, même si, de fait, ces amendements n’ont rien à voir avec ceux que nous avons examinés précédemment et qui proposaient de supprimer toute possibilité de recours, ce qui aurait été tout à fait contraire à nos engagements européens. Ce que vous proposez, c’est de revenir au texte initial du Gouvernement, qui prévoyait un recours effectif de sept jours pour contester le transfert.

La commission a doublé ce délai, en le portant à quinze jours – ce qui n’est pas non plus six mois – parce que la décision me semble difficile à contester en si peu de temps au cas où la situation de l’État membre où le demandeur doit être transféré serait susceptible d’évoluer rapidement.

Monsieur Larrivé, vous avez pris l’exemple d’un demandeur d’asile arrivant en France après être passé par l’Italie. Le 4 novembre dernier, une décision de justice a été rendue à l’encontre de la décision de transfert d’Afghans de la France vers l’Italie, sur le fondement du règlement de Dublin, précisément parce qu’une défaillance avait été constatée, sans doute ponctuelle, en Italie.

Il faut laisser le temps au requérant qui conteste son transfert vers un État membre de l’Union d’établir l’existence éventuelle d’une défaillance au regard de la protection effective qu’il est en droit d’attendre quand il adresse une demande en ce sens à l’Union européenne. C’est pourquoi la commission a allongé d’une semaine, ce qui n’est pas excessif, le délai permettant d’intenter ce recours suspensif.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. J’entends l’argumentation de Mme la rapporteure sans toutefois l’approuver. Je pense en effet que chacun doit faire son métier. En pareil cas, ce serait au gouvernement français de demander au préfet de ne plus procéder à des mesures de renvoi vers un État européen qui serait en situation de défaillance systémique. Cette question me paraît radicalement différente de la question du délai de recours pertinent dès lors que le gouvernement français considère qu’il n’y a pas de défaillance systémique et que l’on se trouve bien dans le cadre de la communauté de droit européen.

Voilà pourquoi je m’en tiens à la version initiale du ministre de l’intérieur et je regrette très franchement que ce soit sur les bancs de l’opposition que l’on soit conduit à défendre le texte du Gouvernement contre sa majorité.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Remettons un peu d’ordre dans tout cela.

M. Jean-Frédéric Poisson. Ce n’était pas désordonné du tout !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je parle de l’articulation de nos propos respectifs.

Ce qui n’est pas conforme à l’article 26 de la directive, qui a été très bien négociée, c’est la suppression totale du délai de recours.

M. Guillaume Larrivé. Je n’ai pas signé cet amendement !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je répète, en m’efforçant d’être extrêmement précis, que ce qui n’est pas conforme à l’article 26 de la directive, c’est la suppression totale du délai, défendue par un amendement précédent. C’est là-dessus que je me suis exprimé. C’est cela qui n’est pas conforme à la directive.

Je pense que nous pouvons, vous comme moi, reconnaître que la suppression totale du délai n’est pas une bonne idée, parce que l’existence d’un délai est une bonne garantie, et que l’argument tiré du caractère raisonnable du délai me paraît fondé. Je répète donc que n’est pas conforme à l’article 26 de la directive la suppression totale du délai, qui a été défendue par un amendement à mes yeux excessif au regard du contenu de la directive.

J’ajoute que cette dernière a été très bien négociée, puisque la négociation a commencé sous un gouvernement soutenu par la majorité précédente et a été terminée par un gouvernement soutenu par l’actuelle majorité, dans des conditions parfaitement équilibrées.

En revanche, un autre sujet se pose : celui de la détermination du délai. J’avais proposé, pour ma part, un délai de sept jours qui, comme celui de quinze jours, est parfaitement conforme à la directive. Ce délai me paraissait suffisant pour procéder à l’instruction des dossiers dans de bonnes conditions. à l’issue d’une discussion entre l’ensemble des parlementaires, la commission m’a fait une proposition qui n’était pas de nature à modifier considérablement l’équilibre du texte. Or je me suis engagé, devant votre commission des lois, à coproduire ce texte avec le Parlement. En effet, je souhaite que ce texte résulte, non pas de divisions, de conflits, d’antagonismes, mais du meilleur compromis possible. J’essaie d’ailleurs, monsieur Larrivé, de le construire avec tous les parlementaires, sur tous les bancs, en faisant preuve d’une grande patience et d’une grande attention à la position de chacun.

À partir du moment où les délais proposés garantissent des droits sans remettre en cause l’objectif du Gouvernement, que nous atteindrons, de raccourcir les délais globaux de traitement des dossiers des demandeurs d’asile, je propose que nous constations notre accord, et que nous le fassions avec bonheur, avec joie, dans le plaisir d’être parvenu à un bon compromis sur un texte qui doit rassembler tous les républicains, sur tous les bancs de cet hémicycle, et je suis ravi, monsieur Larrivé, de vous avoir convaincu. (Sourires.)

M. Guillaume Larrivé. Vous vous bercez d’illusions !

M. le président. La parole est à M. Arnaud Richard.

M. Arnaud Richard. Monsieur le ministre de l’intérieur, j’aimerais vous faire plaisir mais je ne partage pas votre avis. Ce texte est équilibré. Vous l’avez voulu volontariste, à l’encontre de l’état d’esprit qui vous a conduits là où vous en êtes après deux ans. Et voilà que vous ne cesser d’envoyer des signaux à votre majorité, qu’il s’agisse des 120 jours dont on a discuté tout à l’heure, ou des quinze jours dont nous débattons en ce moment. Même s’il n’y a là rien qui puisse changer la réforme, la question est de savoir si l’on est encore dans le volontarisme ou si l’on considère qu’à chaque fois qu’une différence de point de vue se manifeste, on allonge les délais. En agissant ainsi vous n’envoyez pas un signal très positif.

M. le président. La parole est à M. Guillaume Larrivé.

M. Guillaume Larrivé. Je crains de n’avoir pas du tout été convaincu par l’argument du ministre, sauf sur un point : j’ai bien compris que le ministre de l’intérieur s’efforçait de n’avoir aucune difficulté d’aucune sorte avec les composantes multiples d’une majorité très diverse.

Sur le fond, vous me pardonnerez de m’en tenir à une idée sans doute un peu brutale et un peu simple : globalement, pour réduire des délais, mieux vaut ne pas les allonger.

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Vous venez de dire une petite bêtise.

M. Jean-Frédéric Poisson. Allons, on s’égare !

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Je vais vous le prouver tout de suite. Sur ce texte, je veux parvenir à un compromis républicain avec toutes les formations politiques car les questions de l’asile et de l’immigration ne sont pas des questions sur lesquelles nous pouvons créer des antagonismes, de mauvais réflexes, des divisions. Je comprends que certains le souhaitent, pour des raisons politiques, mais ce n’est pas la position du Gouvernement.

C’est la raison pour laquelle, pour bien vous prouver que tel est mon état d’esprit, je cède à l’argumentation sur laquelle repose votre amendement. En effet, que ce soit une semaine ou quinze jours, ça ne change pas fondamentalement la nature des choses. En conséquence, je propose un avis de sagesse.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 188 et 199, qui peuvent faire l’objet d’une présentation commune.

La parole est à M. Denys Robiliard, pour les soutenir.

M. Denys Robiliard. On doit regretter, une nouvelle fois, l’institution d’un juge unique, dans une matière dont la complexité aurait justifié le maintien du principe de collégialité. Tel est l’objet de l’amendement n^o 188.

J’en viens à présent à l’amendement n^o 199. Le corollaire du juge unique est que l’on fait disparaître le rapporteur public, dont les conclusions permettent pourtant bien souvent d’éclairer complètement la juridiction. Vous allez peut-être me répondre que c’est habituel en matière de justice administrative des étrangers, mais mon sentiment est qu’à trop vouloir rendre la justice à l’économie, on prend le risque de faire l’économie de la justice.

M. le président. La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 69.

M. Sergio Coronado. Cet amendement, qui a trait aux conclusions du rapporteur public, est, à peu de choses près, identique à celui de notre collègue Robiliard, donc j’imagine qu’il fera l’objet du même vote.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je propose le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. Je suis saisi de deux amendements, n^os 70 et 235, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Sergio Coronado, pour soutenir l’amendement n^o 70.

M. Sergio Coronado. Dans le texte de loi, il nous est proposé un délai de quarante-huit heures pour intenter un recours. Pour ma part, je propose de le porter à trois jours ouvrables. L’amendement de notre collègue Marc Dolez allant un peu plus loin et étant plus clair, je retire mon amendement n^o 70 au profit de celui du groupe GDR.

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour soutenir l’amendement n^o 235.

M. Marc Dolez. Nous proposons en effet de prévoir un délai de soixante-douze heures au lieu de quarante-huit heures en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence. Cela nous paraît être un minimum pour que le droit au recours soit effectif.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n^o 235 ?

Mme Sandrine Mazetier, rapporteure. Je vous propose de retirer votre amendement, monsieur Dolez : le délai de quarante-huit heures est suffisant pour garantir au demandeur d’asile sous procédure « Dublin » l’effectivité du droit de recours contre une décision de transfert. De surcroît, une telle modification aurait des conséquences en cascade sur les autres délais prévus. À défaut de retrait, l’avis de la commission sera défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bernard Cazeneuve, ministre. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 463.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour soutenir l’amendement n^o 464.

M. Jean-Frédéric Poisson. Il est défendu.

M. le président. La parole est à M. Denys Robiliard, pour soutenir l’amendement n^o 189.

M. Denys Robiliard. Le présent amendement étant un amendement de coordination avec des amendements qui n’ont pas été acceptés, je le retire par cohérence.