| ART. 10 | N°149 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°149
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Decool, M. Poisson, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« c) Après le mot : « proposition », la fin du 3° est ainsi rédigée : « du Ministre de l’intérieur ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend donner au ministère de l’intérieur le droit de proposer une personnalité qualifiée, nommée par le vice-président du Conseil d’État. Il est logique de demander au ministère de l’intérieur, ministère le plus compétent en matière d’immigration, de proposer une personnalité qualifiée.