| ART. 13 | N°152 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
| M. Lellouche, M. Hetzel, M. Perrut, M. Vitel, M. Marlin, M. Darmanin, M. Decool, Mme Lacroute et Mme Louwagie |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 9, substituer au mot :
« peut »
le mot :
« doit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’étranger dont la demande d’asile relève d’un autre État doit faire l’objet d’un transfert vers l’État responsable de cet examen.