| ART. 7 | N°155 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°155
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 27 les deux alinéas suivants :
« 4° L’article L. 723‑3‑1 devient l’article L. 723‑8 et, à la seconde phrase du premier alinéa de cet article, après le mot : « rejet », sont insérés les mots : « de clôture ou d’irrecevabilité ;
« 4° bis L’article L. 723‑4 devient l’article L. 723‑9 ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet du présent amendement est de préciser que toutes les décisions négatives de l’OFPRA (celles de rejet, mais aussi celles de clôture ou d’irrecevabilité) doivent être motivées et, en outre, doivent indiquer les voies et délais de recours.
Il s’agit là d’une garantie essentielle pour les demandeurs, d’ailleurs imposée par l’article 11 de la directive 2013/32/UE « procédures » de 2013.