| ART. 7 | N°179 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
AMENDEMENT N°179
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard, M. Travert et Mme Carrillon-Couvreur |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 16, substituer aux deux occurrences des mots :
« a présenté »
le mot :
« présente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte porte sur les documents présentés à l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile. L’amendement vise à prévenir toute confusion avec les documents, qui auraient pu être présentés lors de l’entrée sur le territoire français.