| ART. 13 | N°189 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°189
présenté par
| M. Robiliard, M. Cherki, M. Amirshahi, M. Bardy, M. Bleunven, Mme Bouziane, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Sandrine Doucet, Mme Gueugneau, M. Hamon, Mme Le Dain, Mme Maquet, M. Marsac, M. Noguès, M. Premat, Mme Romagnan, M. Said, M. Sebaoun, Mme Tallard et M. Travert |
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ARTICLE 13
À l’alinéa 37, substituer aux mots :
« président du travail administratif ou le magistrat qu’il a désigné à cette fin »
le mot :
« tribunal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Coordination avec l’alinéa 13 modifié par amendement.
La collégialité est une garantie.