| ART. 7 | N°22 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°22
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« ou lorsque le demandeur a fait usage d’une fausse identité, ou d’une fausse qualité, ou de faux documents susceptibles de favoriser l’issue de sa demande par des moyens frauduleux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée dans le cas de tentatives de fraude .
L’alinéa 11 de l’article 7 permet certes à l’OFPRA de statuer de sa propre initiative en procédure accélérée .
Mais en faisant remonter cette lutte à la fraude identitaire de l’alinéa 11 à l’alinéa 9 de l’article 7, l’amendement consacre un principe d’automaticité qui constituerait un signal encore plus clair à l’intention des filières organisées qui sévissent dans le domaine de l’immigration illégale .