| ART. 6 | N°330 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°330
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« régulièrement »
le mot :
« annuellement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte résultant des travaux de la commission permet un examen régulier de la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs par le conseil d’administration de l’office.
Cet amendement permet d’aller plus loin qu’un simple examen régulier : le conseil d’administration devra examiner annuellement la situation dans les pays considérés comme des pays d’origine sûrs.