| ART. 7 | N°333 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°333
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« cent-vingt »
le mot :
« quatre-vingt-dix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli par rapport à l’amendement précédent prévoit de revenir au projet de loi initial en portant le délai entre l’entrée sur le territoire et le dépôt de la demande d’asile de 120 à 90 jours.