| ART. 6 | N°338 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°338
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :
« , sur la base de données issues du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Cette liste fait l’objet d’une révision annuelle. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli : si la notion de pays d’origine sûrs devait rester dans la loi, il conviendrait de préciser que le conseil d’administration fixe la liste des pays considérés comme des pays d’origine sûrs, sur la base de données issues du Haut-Commissariat pour les Réfugiés des Nations Unies. En outre, cette liste devrait faire l’objet d’une révision annuelle.
Cette formulation est conforme à l’annexe de la Directive dite « procédures » n°32/2013/UE du 26 juin 2013.