| ART. 6 | N°360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°360
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduite en commission selon laquelle les présidents des commissions chargées des affaires étrangères et des commissions chargées des affaires européennes de l’Assemblée nationale et du Sénat, les associations de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile et les associations de défense des droits de l’homme, des femmes ou des enfants pourraient saisir le conseil d’administration d’une demande tendant à l’inscription ou à la radiation d’un État sur la liste des pays d’origine sûrs.