| ART. 7 | N°361 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°361
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Degallaix, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« prononcée ou imminente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduite la disposition qui figurait dans le projet de loi initial du Gouvernement, en conservant les qualificatifs de la mesure d’éloignement, qui doit être prononcée ou imminente.