| ART. 7 | N°362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°362
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Meyer Habib, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
----------
ARTICLE 7
Rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« IV. – La procédure accélérée ne peut être mise en œuvre à l’égard de mineurs non accompagnés que dans les cas prévus au I et au 5° du III du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de revenir au projet de loi initial du Gouvernement : dans certains cas spécifiques, conformément à la Directive « procédures », la procédure accélérée pourra être appliquée aux fins d’examen de demandes d’asile des mineurs isolés.