| ART. 8 | N°367 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°367
présenté par
| M. Richard, M. Benoit, M. Demilly, M. Folliot, M. Gomes, M. Hillmeyer, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Piron, M. Reynier, Mme Sage, M. Sauvadet, M. Vercamer, M. Philippe Vigier et M. Zumkeller |
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ARTICLE 8
À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« du 3° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En proposant de rétablir la rédaction du projet de loi initial, cet amendement vise à réintroduire la possibilité de refuser l’entrée sur le territoire d’un demandeur d’asile en zone d’attente au motif que sa demande serait irrecevable dans deux des trois cas mentionnés à l’article L. 723‑10 :
a) lorsqu’il bénéficie déjà d’une protection au titre de l’asile dans un autre État membre de l’union européenne ;
b) lorsqu’il bénéficie du statut de réfugié et d’une protection effective dans un État tiers et y est effectivement réadmissible.