| ART. 4 | N°376 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°376
présenté par
| Mme Mazetier |
----------
ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« acteurs mentionnés »
les mots :
« autorités mentionnées ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.