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ART. 7N°386

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°386

présenté par

Mme Mazetier

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ARTICLE 7

Après le mot :

« avocat, »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 47 :

« soit d’un représentant d’une association de défense des droits de l’homme, d’une association de défense des droits des étrangers ou des demandeurs d’asile, d’une association de défense des droits des femmes ou des enfants ou d’une association de lutte contre les persécutions fondées sur le sexe ou l’orientation sexuelle. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.