| ART. 7 | N°388 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°388
présenté par
| Mme Mazetier |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 51, supprimer les mots :
« Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel (le renvoi à un décret en Conseil d’État est déjà prévu par le 5° du nouvel article L. 751‑4).