| ART. 5 | N°47 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°47
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 5
I. – À l’alinéa 12, substituer au mot :
« communique »
les mots :
« peut communiquer ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Prévoir une transmission automatique par l’autorité judiciaire à l’OFPRA de toute indication du caractère frauduleux d’une demande d’asile semble contraire à l’indépendance de la justice.
Par ailleurs, le champ des documents concernés par ce transfert est extrêmement large puisque la loi évoque « toute indication », concept qui reste flou.