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ART. 5N°482

ASSEMBLÉE NATIONALE
9 décembre 2014

RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

SOUS-AMENDEMENT N°482

présenté par

M. Robiliard

à l'amendement n° 469 du Gouvernement

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ARTICLE 5

Supprimer l'alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Respect du principe du contradictoire.