| ART. 5 | N°487 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°487
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 173 de M. Robiliard
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ARTICLE 5
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« les dossiers des étrangers auxquels le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’ils relevaient »
les mots :
« tout renseignement utile relatif au dossier d’un dossier d’étranger auquel le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé parce qu’il relevait ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification : compte tenu du principe de confidentialité des éléments liés au fond d'une demande d'asile, il ne peut être transmis l'ensemble du dossier mais seulement quelques éléments.