| ART. 10 | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Robiliard |
à l'amendement n° 470 du Gouvernement
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ARTICLE 10
Après le mot :
« concernant »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Respect du contradictoire.