| ART. 7 | N°52 |
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°52
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 11, après le mot :
« présenté »,
insérer les mots :
« à l’office ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« demande »,
procéder à la même insertion.
III. – En conséquence, à l’alinéa 13, après le mot :
« fait »,
procéder à la même insertion.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que les fausses déclarations ou les fausses présentations qui justifient le recours à la procédure accélérée ont été faites à l’OFPRA.
Seuls les documents présentés à l’OFPRA doivent justifier le recours à la procédure accélérée, au risque de pénaliser les demandeurs qui auraient utilisé de faux-papiers pour quitter leur pays d’origine.