| ART. 7 | N°58 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°58
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 47 par la phrase suivante :
« Suite à ces observations, l’agent de l’office peut poser des questions supplémentaires au demandeur. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre à l’agent de rouvrir l’entretien, s’il l’estime nécessaire, suite aux formulations de l’avocat ou du représentant de l’association.
Il s’agit de donner aux observations une conséquence concrète.