| ART. 12 | N°68 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Retiré
AMENDEMENT N°68
présenté par
| M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , valant titre provisoire de séjour ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que l’attestation remise au demandeur vaut titre provisoire de séjour, afin de lui permettre d’accéder à un certain nombre de démarches.