| ART. 7 | N°84 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
RÉFORME DE L'ASILE - (N° 2407)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°84
présenté par
| Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg et M. Tourret |
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ARTICLE 7
À l’alinéa 52, supprimer les mots :
« à leur demande ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transcription de l’entretien personnel doit être systématiquement communiquée au demandeur d’asile au préalable de la décision de demande d’asile.
La communication du contenu de l’entretien personnel au demandeur d’asile participe de la protection des droits et libertés des demandeurs d’asile.