| ART. 3 | N°101 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°101
présenté par
| M. Sturni, M. Straumann, M. Hetzel, Mme Rohfritsch, M. Schneider, M. Breton, M. Lurton, M. Vitel, M. Reitzer, M. de Mazières, M. Sordi, M. Herth, M. Furst, M. Le Fur et Mme Grosskost |
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les départements exclus de ce dispositif, en raison de leur situation frontalière maritime ou terrestre avec un État étranger, peuvent choisir de créer une nouvelle région, à partir d’un ensemble de deux départements contigus au minimum, dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la loi n° du relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Cette nouvelle région doit correspondre aux limites d’une région préexistante à la promulgation de la même loi. » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état l’article 3 exclut de la loi de nombreux départements possédant soit une frontière maritime soit une frontière terrestre les empêchant de changer de région s’ils le souhaitent, ce qui constitue une inégalité importante des territoires devant la loi.
L’objet de cet amendement est leur donner d’une part la possibilité de créer une nouvelle région, à partir d’un ensemble de 2 départements contigus, et de s’assurer d’autre part que cette nouvelle région correspondra aux limites du territoire précédant la réforme.
Il s’agit donc d’instaurer une sorte de « droit de rétractation » pour les territoires qui se voient imposer un redécoupage à l’opposé de leurs intérêts et de leurs volontés et qui se retrouvent privés « d’option de sortie » par leur position géographique.
Afin de figer la carte des régions et donc de garantir une stabilité à l’organisation du territoire, le présent amendement donne à ces départements un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la loi pour entamer cette démarche.