| ART. 2 | N°63 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 décembre 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°63
présenté par
| M. Straumann |
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« 3° bis Par dérogation au présent I et aux I bis, II et III, la commune d’implantation d’une institution parlementaire européenne est chef-lieu et lieu de réunion du conseil régional ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les commissions peuvent se tenir ailleurs qu’à l’hôtel de région.
On peut ici s’interroger sur le sources d’économies que vont générer ces grandes régions en multipliant ainsi les lieux de réunion.