| ART. 13 | N°73 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2417)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°73
présenté par
| M. Ollier, M. Marlin et M. Guy Geoffroy |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Aux 3° et 4° du I de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« septembre » est remplacé par le mot : « novembre ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 13 assouplissant le calendrier de refonte de la carte intercommunale en Ile de France tel que voté à l’article 11 de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, cet amendement propose, dans une logique de parallélisme des formes, d’assouplir également la date butoir à laquelle certaines communes doivent avoir pris leurs délibérations pour intégrer la Métropole du Grand-Paris (article 12 de la loi MAPTAM).