| ART. 9 TER | N°11 (2ème Rect) |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°11 (2ème Rect)
présenté par
| M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et M. Giraud |
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ARTICLE 9 TER
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État créant une dotation d’un montant de 423 291 955 euros intitulée « Dotation de soutien à l’investissement local ». Elle est versée au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des départements.
« II. – La dotation de compensation mentionnée au I est comprise dans le périmètre des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales stabilisés en valeur.
« III. – Les crédits de cette dotation sont versés prioritairement en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l’accueil de populations nouvelles, notamment de la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants.
« IV. – Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application des II et III.
« V. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 9 ter créant « Dotation de soutien à l’investissement local ». Il propose toutefois de rétablir la version qui précise que « les crédits de cette dotation sont versés prioritairement en vue de la réalisation de projets de mise en œuvre de la transition énergétique ou en faveur de l’accueil de populations nouvelles, notamment de la construction de logements et d’équipements publics rendus nécessaires par l’accroissement du nombre d’habitants » (à hauteur de 311M d'euros) et ne supprime pas la FDPTP.
Le présent amendement est identique à la volonté explicitement exprimée par le Gouvernement.