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| ART. 22 BIS | N°117 |
PLF POUR 2015 - (N° 2438)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°117
présenté par
| Mme Rabault, rapporteure générale au nom de la commission des finances |
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ARTICLE 22 BIS
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« réalisées ou ».
II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 6, insérer la phrase suivante :
« Si ces cessions intéressent des immeubles de logement, elles ne peuvent être consenties qu’aux fins de remise des immeubles précités aux organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411‑2 du code de la construction et de l’habitation.
III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :
« aucun paiement d' »
les mots :
« paiement d’aucune ».
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de rétablir le texte adopté par l’Assemblée nationale, complété par une précision rédactionnelle adoptée au Sénat à l’initiative de la commission des Finances.